Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Couesnon Code du SAGE
SAGE04032
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-12-12
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Bretagne Département pilote
Ille-et-Vilaine
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE04032_03 Contenu de la règle
Les installations, ouvrages, travaux ou activités
soumis à déclaration ou à autorisation en application
des articles L.214-1 et R.214-1 du Code de
l’environnement (rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0,
3.1.3.0, 3.1.4.0), non liés à des travaux de restauration
hydromorphologique des cours d’eau et
situés dans le lit mineur et/ou au niveau des
berges d’un cours d’eau de rangs 1 et 2 de Strahler
et de pente de plus de 1 %, tels qu’identifiés
sur la carte 3 ci-après, sont interdits sauf s’il est
démontré :
l’existence d’une déclaration d’utilité publique
(DUP) ou d’une déclaration d’intérêt général
délivrée au titre de l’article L. 211-7 du code
de l’environnement ;
l’existence d’enjeux liés à la sécurité ou à la
salubrité publique tels que décrits à l’article
L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ces cas particuliers, des mesures compensatoires
seront alors systématiquement exigées par
les services instructeurs. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-couesnon-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau Sous-cible(s) principale(s) de la règle
modification du profil en long ou en travers du cours d’eau
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source APPCB)