Sur l’ensemble du territoire du SAGE, tout projet IOTA ou ICPE conduisant à l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblais de zones humides ou de marais, soumis de ce fait à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du code de l’environnement ou soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, doit justifier de l’absence de solutions techniques alternatives à la destruction ou la dégradation de ces zones.

En l’absence de solutions techniques alternatives à la destruction ou la dégradation des zones humides, ces IOTA et les ICPE intègrent des mesures compensatoires, à savoir une restauration ou création de zones humides suivant les modalités suivantes s'appliquant de manière cumulative :

• sur une surface égale à au moins 200 % de la surface détériorée ou détruite,
• en priorité dans la même masse d'eau, ou à défaut le même sous-bassin (voir carte A1 - « Sous bassins versants » de l'atlas cartographique) ou un autre sous-bassin du SAGE Loire amont,
• sur des zones humides qui présenteront au moins les mêmes fonctionnalités en terme d'épuration des eaux, de soutien d’étiage, de rétention d’eau en période de crue,… et la même qualité de la biodiversité.

Le pétitionnaire justifie auprès du service instructeur des caractéristiques des zones humides restaurées ou créées. Il apporte la preuve, par la mise en place d'un suivi de ces zones sur une durée de 5 ans minimum, de la pérennité des zones humides restaurées ou créées.

Non

• Objectif : Garantir la protection, la préservation et la restauration des zones humides
• Disposition C.1.2. Intégrer les zones humides dans les documents d’urbanisme et dans les projets d'aménagement

La préservation et la restauration des zones humides sont deux enjeux majeurs du SDAGE Loire Bretagne 2016-2021. La disposition 8B-1 du SDAGE 2016-2021 introduit la notion de compensation dans les cas de perte de zones humides lors de projets d’aménagement. Le présent SAGE souligne les pressions exercées sur ces milieux et s'est fixé en conséquence pour objectif de garantir la protection, la préservation et la restauration des zones humides, ce qui justifie pleinement l'article 1.

Non