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Compenser les atteintes portées aux zones humides

Page mise à jour le 07/11/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Loire amont
Code du SAGE
SAGE04034
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-12-22
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE04034_01
Contenu de la règle

Sur l’ensemble du territoire du SAGE, tout projet IOTA ou ICPE conduisant à l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblais de zones humides ou de marais, soumis de ce fait à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du code de l’environnement ou soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, doit justifier de l’absence de solutions techniques alternatives à la destruction ou la dégradation de ces zones.

En l’absence de solutions techniques alternatives à la destruction ou la dégradation des zones humides, ces IOTA et les ICPE intègrent des mesures compensatoires, à savoir une restauration ou création de zones humides suivant les modalités suivantes s'appliquant de manière cumulative :

  • sur une surface égale à au moins 200 % de la surface détériorée ou détruite,
  • en priorité dans la même masse d'eau, ou à défaut le même sous-bassin (voir carte A1 - « Sous bassins versants » de l'atlas cartographique) ou un autre sous-bassin du SAGE Loire amont,
  • sur des zones humides qui présenteront au moins les mêmes fonctionnalités en terme d'épuration des eaux, de soutien d’étiage, de rétention d’eau en période de crue,… et la même qualité de la biodiversité.

Le pétitionnaire justifie auprès du service instructeur des caractéristiques des zones humides restaurées ou créées. Il apporte la preuve, par la mise en place d'un suivi de ces zones sur une durée de 5 ans minimum, de la pérennité des zones humides restaurées ou créées.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
/document/sage-loire-amont-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
imperméabilisation des zones humides, drainage zones humides
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE
, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Objectif : Garantir la protection, la préservation et la restauration des zones humides
  • Disposition C.1.2. Intégrer les zones humides dans les documents d’urbanisme et dans les projets d'aménagement
Référence au SDAGE

La préservation et la restauration des zones humides sont deux enjeux majeurs du SDAGE Loire Bretagne 2016-2021. La disposition 8B-1 du SDAGE 2016-2021 introduit la notion de compensation dans les cas de perte de zones humides lors de projets d’aménagement. Le présent SAGE souligne les pressions exercées sur ces milieux et s'est fixé en conséquence pour objectif de garantir la protection, la préservation et la restauration des zones humides, ce qui justifie pleinement l'article 1.

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Règle non comprise dans le fichier excel initial, ajoutée à la base le 07/11/2022