Sur les bassins identifiés comme " à risque" vis-à-vis des prélèvements :

• la création de tout nouveau plan d’eau alimenté par un cours d'eau n'est possible que si le pétitionnaire apporte la preuve que toutes les autres solutions ne sont techniquement pas réalisables. Auquel cas, le remplissage du plan d'eau alors créé et alimenté par un cours d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre,
• la création de tout nouveau plan d'eau quelle que soit son alimentation n'est autorisée qu'en dehors des bassins versants des cours d'eau classés en réservoirs biologiques.

Sont exclus du champ d'application du présent article :

• les bassins de récupération des eaux pluviales et de décantation, y compris les lagunes de traitement des eaux usées
• les plans d'eau alimentés par d'autres eaux que celles de nappes ou de cours d'eau,
• les plans d'eau déclarés d'utilité publique,
• les plans d'eau de barrage ayant pour vocation la production hydroélectrique ou l'alimentation en eau potable,
• les réserves de substitution au sens du SDAGE Loire Bretagne (Pour le SDAGE du bassin Loire-Bretagne, une réserve dite de substitution a pour objet de remplacer des prélèvements d’étiage par des prélèvements en période de hautes eaux, que le prélèvement soit fait dans le même milieu (superficiel, souterrain) ou non. Sa conception la rend impérativement étanche et déconnectée du milieu naturel en période d’étiage. Pour pouvoir être considéré comme une réserve de substitution, un ouvrage qui intercepterait des écoulements (cette réserve serait alors une retenue) doit impérativement être équipé d’un dispositif de contournement garantissant qu’au-delà de son volume et en dehors de la période autorisée pour le prélèvement, toutes les eaux arrivant en amont de l’ouvrage ou à la prise d’eau sont transmises à l’aval, sans retard et sans altération),
• les retenues collinaires au sens du projet de SDAGE (Pour le SDAGE du bassin Loire-Bretagne, une retenue dite « collinaire » est une retenue alimentée uniquement par interception des écoulements hors cours d’eau).

Bassins "à risque" vis-à-vis des prélèvements : Arzon, Beaume, Borne, Ceyssac, Dolaizon, Gagne, Ran, Suissesse, Vourzac , carte A4 - Bassins à risque vis à vis des prélèvements

Enjeu de préservation de la ressource en eau en quantité suffisante et de répartition entre les milieux aquatiques et les usages humains
Objectif : Communiquer sur les bonnes pratiques à respecter sur les vidanges et curages des retenues d'ouvrage

Disposition C.2.3. Informer et former les propriétaires de plans d'eau aux bonnes pratiques de gestion

Non

Non