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2. Limiter l'impact * des plans d'eau existants sur cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Cher amont
Code du SAGE
SAGE04036
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-10-20
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Cher

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE04036_02
Contenu de la règle

Sur l’ensemble du périmètre du SAGE, en dehors des réserves de substitution, des plans d’eau de barrages destinés à l’hydroélectricité et à l’alimentation et la sécurisation en eau potable et industrielle, des réserves d’eau pour la défense incendie, des lagunes de traitement des eaux usées ou encore des plans d’eau de remise en état des carrières, toute demande de renouvellement de plan d’eau en barrage sur cours d’eau, instruite en vertu des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, est possible sous réserve que : ?ces plans d’eau soient isolés du réseau hydrographique par un canal de dérivation avecprélèvement du strict volume nécessaire à leur usage, ou alimentés par ruissellement ;?les périodes de remplissage et de vidange soient bien définies au regard du débit dumilieu, sans pénaliser celui-ci notamment en période d’étiage, et suffisamment longues,?les plans d’eau soient équipés de systèmes de vidange pour limiter les impactsthermiques et équipés également d’un dispositif permettant d’évacuer la cruecentennale, de préférence à ciel ouvert ;?la gestion de l’alimentation et de la vidange des plans d’eau en dérivation du coursd’eau soit optimisée au regard du transit sédimentaire de sorte de ne pascompromettre l’atteinte des objectifs environnementaux des masses d’eau influencées ;?un dispositif de piégeage des espèces indésirables soit prévu.Dans le cas où la dérivation et la mise en oeuvre d’équipements ou de modalités de gestion limitant les impacts s’avèrent techniquement impossible ou réalisable à des coûts disproportionnés, l’intérêt économique et/ou collectif du maintien du plan d’eau est dûment justifié auprès des services instructeurs. Si ces conditions ne sont pas remplies, le plan d’eau doit alors être supprimé et un programme de restauration du site doit être proposé puis mis en oeuvre après validation par les services instructeurs.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée