Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Cher amont Code du SAGE
SAGE04036
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-10-20
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Cher
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE04036_03 Contenu de la règle
Tout projet d’installation, ouvrage, travaux ou activité, instruit au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques, en vertu des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement, ou toute installation classée pour la protection de l’environnement, instruite en vertu de l’article L. 511-1 du même code, entraînant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblaiement de zones humides identifiées sur le terrain, ou entraînant l’altération de leurs fonctionnalités, est interdit sauf lorsque le projet répond à l’une des exigences suivantes : ?être déclaré d’utilité publique, d’intérêt général au sens de l’article L. 211-7 du code del’environnement ou de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, ou d’urgence,?présenter des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique, tels que décrits àl’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,?viser la restauration hydro-morphologique des cours d’eau (cas de travaux entraînant laperte ou l’impact de zones humides artificiellement créées par le passé par desmodifications apportées à l’hydro-morphologie naturelle du cours d’eau),?justifier un intérêt économique avéré et motiver le choix de la solution retenue auregard de l’impact environnemental et du coût des solutions de substitutionexaminées.Dans un de ces cas particuliers, le pétitionnaire délimite précisément la zone humide dégradée et engage la mise en oeuvre de mesures compensatoires conformément aux modalités fixées par le SDAGE Loire-Bretagne en vigueur Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-cher-amont-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source EP Loire)