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3. Protéger les zones humides * et la biodiversité

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Cher amont
Code du SAGE
SAGE04036
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-10-20
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Cher

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE04036_03
Contenu de la règle

Tout projet d’installation, ouvrage, travaux ou activité, instruit au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques, en vertu des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement, ou toute installation classée pour la protection de l’environnement, instruite en vertu de l’article L. 511-1 du même code, entraînant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblaiement de zones humides identifiées sur le terrain, ou entraînant l’altération de leurs fonctionnalités, est interdit sauf lorsque le projet répond à l’une des exigences suivantes : ?être déclaré d’utilité publique, d’intérêt général au sens de l’article L. 211-7 du code del’environnement ou de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, ou d’urgence,?présenter des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique, tels que décrits àl’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,?viser la restauration hydro-morphologique des cours d’eau (cas de travaux entraînant laperte ou l’impact de zones humides artificiellement créées par le passé par desmodifications apportées à l’hydro-morphologie naturelle du cours d’eau),?justifier un intérêt économique avéré et motiver le choix de la solution retenue auregard de l’impact environnemental et du coût des solutions de substitutionexaminées.Dans un de ces cas particuliers, le pétitionnaire délimite précisément la zone humide dégradée et engage la mise en oeuvre de mesures compensatoires conformément aux modalités fixées par le SDAGE Loire-Bretagne en vigueur

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée