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Fixer des obligations d’ouverture périodique et coordonnée des barrages à aiguilles mobiles sur le Domaine Public Fluvial du Cher

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Cher aval
Code du SAGE
SAGE04037
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-10-26
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Centre-Val de Loire
Département pilote
Loir-et-Cher

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4
Code de la règle
REGLE04037_04
Contenu de la règle

Les ouvrages hydrauliques situés sur le Domaine Public Fluvial du Cher entre le barrage de Vineuil à Monthou-sur-Cher (ce barrage exclu) et les barrages à clapets situés à Tours (ces barrages exclus) sont identifiés dans le tableau ci-dessous : Code ROE Nom Gestionnaire actuel
ROE12191
barrage de Larçay
Nouvel Espace du Cher
ROE12197
barrage de Roujoux
Nouvel Espace du Cher
ROE12200
barrage de Nitray
Nouvel Espace du Cher
ROE12202
barrage de Vallet
Nouvel Espace du Cher
ROE12205
barrage de Bléré
Nouvel Espace du Cher
ROE27458
barrage de Civray
Nouvel Espace du Cher
ROE27470
barrage de Chisseaux
Nouvel Espace du Cher
ROE39142
barrage de Chissay
Nouvel Espace du Cher
ROE14293
barrage de Montrichard
Nouvel Espace du Cher
ROE14271
barrage de Vallagon
Nouvel Espace du Cher Afin d’améliorer le transport naturel des sédiments et d’assurer la continuité écologique, le gestionnaire des ouvrages hydrauliques situés sur le Domaine Public Fluvial du Cher entre le barrage de Vineuil à Monthou-sur-Cher (ce barrage exclu) et les barrages à clapets situés à Tours (ces barrages exclus), applique les modalités d’ouverture périodique et coordonnée des ouvrages hydrauliques telles que définies comme suit : Dans l’état actuel des connaissances, considérant le calendrier de migration et le régime des plus forts débits, les ouvrages hydrauliques restent couchés chaque année sur l’ensemble de la période allant du 15 novembre au 30 juin. Toutefois, afin de tenir compte du délai nécessaire aux manoeuvres de relevage, celles-ci pourront être entreprises dès le 20 juin. Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, le barrage de Civray peut être relevé dès le dernier vendredi de mai, sous réserve de l’existence d’un dispositif de franchissement y assurant la transparence migratoire de toutes les espèces piscicoles, ainsi que le transport suffisant des sédiments, avec obligation d’entretien permanent et de fonctionnement à long terme. Afin de garantir le bon fonctionnement de ce dispositif de franchissement, les services de l’Etat fixent les cotes de retenue nécessaires à sa bonne alimentation et précisent les modalités de gestion des éventuels organes mobiles attenants à ce dispositif. En dehors des périodes d’abaissement mentionnées ci-dessus, les ouvrages hydrauliques peuvent être couchés en tant que de besoin, à l’initiative du gestionnaire, si les conditions hydrométéorologiques ou des impératifs d’entretien l’exigent.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
ouverture périodique des ouvrages hydrauliques
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Liste barrages

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée