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1. Limiter l'impact * des plans d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Loire en Rhône Alpes
Code du SAGE
SAGE04038
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-08-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE04038_02
Contenu de la règle

La création et l'exploitation des nouveaux plans d'eau relevant de la rubrique 1210 et/ou
3230 de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement en vigueur au jour
de la publication du SAGE Loire en Rhône-Alpes, non destinés à l'usage de
l'alimentation en eau potable et non alimentés par le canal du Forez*, sont soumises
aux règles suivantes :
* La création de plans d’eau alimentés par le canal du Forez devra être analysée en lien
avec le débit minimal à atteindre sur le fleuve Loire et le débit dérivable par le canal (cf.
Disposition 1.6.1 du PAGD « utilisation optimale du complexe de Grangent)
? Pour les futurs plans d’eau alimentés par prélèvement dans un cours d’eau, l'alimentation
du plan d'eau ne pourra s'effectuer qu'entre le 1er novembre et le 15 avril.
En cas de déficit pluviométrique entre le 1er novembre et le 15 avril, n'ayant pas permis un
remplissage optimal des plans d’eau, une dérogation par arrêté préfectoral et après avis du
comité sécheresse, pourrait autoriser leur remplissage en dehors de ces périodes.
Cette dérogation répondra à un contexte exceptionnel de déficit pluviométrique, sans
caractère systématique. La CLE, à travers le suivi de sa mise en oeuvre et dans la
perspective de révision du SAGE, sera attentive à la bonne mise en oeuvre des dérogations.
Aussi, un bilan annuel des dérogations accordées aux périodes autorisées de remplissage
des plans d’eau alimentés depuis un cours d’eau sera établi dans le cadre du tableau de
bord du SAGE.
? Pour les plans d'eau alimentés par les eaux de ruissellement, de nouveaux plans d'eau
pourront être créés si les seuils suivants ne sont pas dépassés sur le bassin versant où le
projet est envisagé :
Classe de superficie de
bassin versant
(calculée à la confluence
avec la Loire)
Classe 1
(30 – 150 km2)
Classe 2
(150 – 750 km2)
Classe 3
(750–1500 km2)
Taux d’interception (%) :
superficies de bassin
interceptées par les plans
d’eau (km2)/ superficie de
bassin (km2)
30 %
20 %
10 %
Le calcul des surfaces interceptées devra prendre en compte l'ensemble des plans d'eau
relevant de la rubrique 3230, nomenclature de l'article R214-1 précité.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée