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5. Réduire les rejets d'eaux pluviales

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Loire en Rhône Alpes
Code du SAGE
SAGE04038
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-08-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE04038_12
Contenu de la règle

Au vu de la topographie et des temps de concentration des bassins versants du territoire
Loire en Rhône-Alpes, le SAGE demande à ce que le périmètre Loire en Rhône Alpes fasse
l’objet d’une adaptation du SDAGE Loire Bretagne, comme cela est prévu dans la disposition
3D-2.
Le rejet des eaux de ruissellement résiduelles dans les réseaux (unitaires ou séparatifs) ou
dans le milieu naturel, issues d’installations, travaux, ouvrages, activités (IOTA), devra
respecter un débit acceptable par ces derniers.
Le débit spécifique ne devra pas aggraver les écoulements naturels avant aménagement, et
être fixé suivant le milieu naturel, sans que cela puisse dépasser les valeurs suivantes :
(Débit calculé en l/s/ha de surface aménagée pour les aménagements de surface inférieure
ou égale à 1ha et en l/s/ha de bassin versant intercepté pour les aménagements de surface
supérieur à 1ha)
1. Pour les communes classées dans les secteurs collinaires (cf. annexe) : les débits
de fuite dans les milieux naturels et les réseaux seront limités à 10l/s/ha.
2. Pour les communes classées dans les secteurs montagneux (cf. annexe) : les débits
de fuite dans les milieux naturels et les réseaux seront limités à 15l/s/ha.
3. Pour les communes classées dans les secteurs de plaine et dans le secteur des
coteaux urbanisés en amont des zones urbaines et la zone d'influence de la future A89
(Bassin Versant du Bernand, Hauts Bassin Versant du Gand, de la Loise et affluents
rive droite de la Loire dans ce secteur) : les débits de fuite dans le milieu naturel et les
réseaux seront limités à 5l/s/ha.
Dans tous les cas (1,2 et 3), le débit de fuite ne pourra être demandé en dessous de 2l/s.
Les volumes de rétention seront dimensionnés pour tous les événements pluvieux jusqu'à
l'évènement d'occurrence 10 ans sur le territoire du SAGE, toutefois cette occurrence sera
poussée à 30 ans dans les zones de forte urbanisation. Dans tous les cas, des valeurs plus
contraignantes pourraient être édictées, notamment dans le cadre des Plans de Prévention
des Risques Naturels d’Inondation.
La structure porteuse du SAGE élaborera une notice de mise en oeuvre facilitant l’application
et l’instruction de cette règle.
Dans tous les cas (1,2 et 3), cette règle pourra être adaptée par territoire, uniquement en
fonction des résultats des études sur les eaux pluviales menées à l’échelle des bassins
versants, prévues dans la disposition 4.1.1. La CLE devra valider ces nouvelles règles.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
, 2°b)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

SDAGE loire-bretagne

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée