Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Baie de Saint-Brieuc Code du SAGE
SAGE04040
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-01-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Bretagne Département pilote
Côtes d'Armor
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01 Code de la règle
REGLE04040_01 Contenu de la règle
Tout nouveau drainage (en plein ou par tuyaux) est interdit au sein du
zonage présenté sur la carte suivante sauf pour : - les surfaces drainées inférieures à 500 m2 dans la mesure où ces drainages ne
s’accompagnent pas de court-circuits de zones humides en contrebas et dans le
respect de la réglementation « eau » vis-à-vis des cours d’eau ;
- la mise en sécurité des ouvrages, des infrastructures ainsi que dans le cadre
de l’aménagement des bâtiments d’exploitation agricoles dans la continuité de
constructions existantes, en l’absence d’alternative avérée. Pour toutes les exceptions précédentes, un dispositif tampon est mis en place avant
rejet au cours d’eau.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-de-la-baie-de-saint-brieuc-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a) Cible principale de la règle
Autres aménagements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réseaux de drainage
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial