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1. Encadrer la réalisation des ouvrages de franchissement des cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Haut-Allier
Code du SAGE
SAGE04041
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-12-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Haute-Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE04041_01
Contenu de la règle

1. La création d’un nouvel ouvrage de franchissement d’un cours d’eau à la date de publication de l’arrêté inter;
préfectoral approuvant le SAGE du Haut;Allier peut être acceptée à condition que les prescriptions suivantes soient
respectées de manière cumulative :
" L’ouvrage ne conduit pas à une suppression du fond du lit mineur du cours d’eau,
" L’ouvrage ne conduit pas à une réduction de la largeur du lit mineur du cours d’eau,
" L’ouvrage ne crée aucune chute artificielle,
" Pour un débit inférieur ou égal au module du cours d’eau au droit de l’aménagement, la vitesse d’écoulement de
l’eau dans l’ouvrage n’excède pas 1 m/s, lorsque cette vitesse est inférieure à 1 m/s en situation naturelle et pour les
mêmes conditions de débit.

2. La%règle%n°1%s’applique%:%
Aux nouveaux ouvrages de franchissement des cours d’eau qui relèvent des rubriques 3.1.1.0 ou 3.1.2.0 ou 3.1.3.0 ou
3.1.5.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214;1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour
de la publication de l'arrêté inter;préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou
de la législation ICPE.

3. La%règle%n°%1%ne%s’applique%pas%:%
" Aux ouvrages temporaires visés à l’article R.214;23 du code de l’environnement (en vigueur au jour de l’approbation du
SAGE du Haut Allier), ou qui présentent un caractère d’urgence

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
modification du profil en long ou en travers du cours d’eau
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée