Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Haut-Allier Code du SAGE
SAGE04041
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-12-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Occitanie Département pilote
Haute-Loire
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE04041_05 Contenu de la règle
1. Tout(e) installation, ouvrage, travaux ou activités entraînant la destruction de zones humides ou entraînant l’altération
de leurs fonctionnalités ne peut être accepté que si le pétitionnaire compense la perte engendrée par la restauration de
zones humides :
" de valeur au moins équivalente sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité,
" et de superficie au moins égale au double de celle qui a été détruite,
" et situées dans le bassin versant de la masse d’eau concernée par le projet.
2. La%règle%n°2%s’applique%:%
A toutes nouvelles Installations, tous nouvels Ouvrages, Travaux ou toutes nouvelles Activités visés par les
rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0 de l’article R 214;1 du code de l'environnement (nomenclature en vigueur au jour de la
publication de l'arrêté inter;préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la
législation ICPE.
3. La%règle%n°2%ne%s’applique%pas%:%
" Au projet qui vise la restauration hydromorphologique des cours d’eau : cas de travaux entraînant la perte ou l’impact
de zones humides artificiellement créées par le passé par des modifications apportées à l’hydromorphologie naturelle du
cours d’eau. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-du-haut-allier Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial