1. Pour% tout%plan% d’eau%autorisé ou déclaré au jour de la publication de l’arrêté inter;préfectoral approuvant le SAGE,%
toute%demande%de%renouvellement%d’autorisation ou%déclaration ne peut être accordée par l’autorité administrative que
si les prescriptions suivantes sont cumulativement respectées :
" Le plan d’eau est isolé du réseau hydrographique par un canal de dérivation ou alimenté par ruissellement
" Le plan d’eau est équipé de systèmes de vidange pour limiter les impacts thermiques
" Un dispositif de piégeage des espèces piscicoles et astacicoles nuisibles ou indésirables pour les cours d’eau est
implanté en permanence en aval du dispositif de vidange et de trop;plein,
" Un dispositif de piégeage des sédiments (bassin de décantation par exemple) est implanté en aval de l’ouvrage de
vidange,
" En cas d’alimentation en eau de l’ouvrage à partir d’un cours d’eau :
? Le débit minimal à respecter au titre de l’article L.214;18 du Code de l’environnement n’est pas modulable dans
l’année,
? Le débit et le volume prélevés dans le cours d’eau correspondent aux stricts débit et volume nécessaires à son
usage ; le débit maximum prélevé est de 10% du module du cours d’eau au droit du point de prélèvement,
? les périodes de remplissage et de vidange sont bien définies au regard du débit du milieu, sans pénaliser celui;ci
notamment en période d’étiage,
? La prise d’eau est équipée en permanence d’un dispositif de suivi des débits prélevés et de fermeture.

Dans le cas où une ou plusieurs des prescriptions ci;dessus énumérées ne sont pas respectées, les demandes de
renouvellement d’autorisation ou de déclaration ne sont acceptées par les services instructeurs que si l’intérêt
économique et/ou collectif du maintien du plan d’eau est dûment justifié par le pétitionnaire à l’appui de sa demande .

2. La%règle%n°4%s’applique%:%
A tout plan d’eau autorisé ou déclaré au jour de la publication de l’arrêté inter;préfectoral approuvant le SAGE et qui
relève de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée sous l’article R.214;1 du Code de l’environnement
(nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter;préfectoral approuvant le SAGE), qu’il soit instruit au
titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.

3. La%règle%n°4%ne%s’applique%pas%:%
" Aux plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable, aux plans d’eau destinés à l’hydroélectricité.
" Au plan d’eau de Naussac.

Zone%concernée%
Ensemble du SAGE