Les installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature eau) sont interdits dans les zones inondables non bâties des communes de Jugon-les-Lacs, Plancoët, Bourseul, Pluduno et Saint-Lormel (cf. carte 1 ci-contre), sauf si sont démontrés :
? l’existence d’enjeux liés à la sécurité contre les risques d’inondation des personnes, ainsi que des habitations, des
bâtiments d’activités et des infrastructures de transport existants ;
? l’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones les infrastructures publiques de captage et de traitement des eaux usées, d’eau potable et les réseaux qui les accompagnent ;
? l’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones les installations liées à la restructuration d’un élevage ;
? la nécessité de réaliser des infrastructures de transport ;
? la nécessité de l’extension d’un bâtiment existant.