Les installations, ouvrages, travaux et activités en zone humide, soumises à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, sont interdites sur l’ensemble du territoire du SAGE Arguenon-baie de la Fresnaye (cf. carte n°2 ci-contre), sauf s’il est démontré :
? l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants ;
? l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ;
? l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, des extensions de bâtiments existants d’activité agricole ;
? l’existence d’un projet autorisé par déclaration d’utilité publique ;
? la nécessité d’autoriser la réalisation d’accès pour gérer les zones humides ou pour permettre le désenclavement de parcelles agricoles, dans le cadre d’opérations d’aménagement foncier ;
? l’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211 -7 du Code de l’environnement.
Dès lors que la mise en oeuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires visent la restauration des zones humides dégradées sur le même bassin versant.
Cette mesure s’applique aux récépissés de déclaration et autorisation délivrés à compter du lendemain de la date de publication du SAGE