Sur les territoires du SAGE Léon-Trégor concernés par un plan du lutte contre les "algues vertes" (pour le périmètre cf carte n°1), la destruction (par asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais) des zones humides inventoriées localement et cartographiées à l'échelle cadastrale (cf cartes n°2 et n°3), quelle que soit la superificie détruite, est interdite, sauf dans les cas suivants : - - la nécessité de travaux pour assurer la bonne fonctionnalité des zones humides ; - travaux d'adaptation et d'extension de âtiments, sans alternative possible démontrée ; l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastrucutres de transports existants ; l'impossibilié technico-économique d'implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d'eau potable et de traitement des eaux usées, ainsi que les réseaux qui les accompagnent ; l'existence d'un projet déclaré d'utilité publique ; l'existence d'un projet déclaré d'intérêt général au titre du L.126-1 du code de l'environnement ; l'exitence d'une déclaration d'intérêt général au titre du L.211-7 du code de l'environnement

cartes n°1, n°2 et n°3

plan de lutte algues vertes