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Interdire la destruction des zones humides dans les bassins concernés par le plan Algues vertes

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Léon-Trégor
Code du SAGE
SAGE04045
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-08-26
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Bretagne
Département pilote
Finistère

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE04045_03
Contenu de la règle

Sur les territoires du SAGE Léon-Trégor concernés par un plan du lutte contre les "algues vertes" (pour le périmètre cf carte n°1), la destruction (par asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais) des zones humides inventoriées localement et cartographiées à l'échelle cadastrale (cf cartes n°2 et n°3), quelle que soit la superificie détruite, est interdite, sauf dans les cas suivants : - - la nécessité de travaux pour assurer la bonne fonctionnalité des zones humides ; - travaux d'adaptation et d'extension de âtiments, sans alternative possible démontrée ; l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastrucutres de transports existants ; l'impossibilié technico-économique d'implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d'eau potable et de traitement des eaux usées, ainsi que les réseaux qui les accompagnent ; l'existence d'un projet déclaré d'utilité publique ; l'existence d'un projet déclaré d'intérêt général au titre du L.126-1 du code de l'environnement ; l'exitence d'une déclaration d'intérêt général au titre du L.211-7 du code de l'environnement

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

cartes n°1, n°2 et n°3

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

plan de lutte algues vertes