Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Evre Thau Saint-Denis Code du SAGE
SAGE04052
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-02-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Maine-et-Loire
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE04052_01 Contenu de la règle
Tout nouveau projet d’installation, ouvrage, travaux ou activité, instruit en vertu de l’une ou des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement :
• conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau (rubrique 3.1.2.0) ;
• OU ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau (rubrique 3.1.3.0) ;
• OU constituant dans le lit mineur un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique (rubrique 3.1.1.0) ;
• OU constituant le curage des cours d’eau ou canaux, à l’exclusion de l’entretien visé aux articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement, auquel est tenu le propriétaire,
n’est permis que dans les conditions suivantes :
• le nouveau projet est déclaré d’utilité publique ou il présente un caractère d’intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L121-9 du code de l’urbanisme ;
• OU le nouveau projet présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique,
• OU le nouveau projet permet/vise l’amélioration de l’hydro-morphologie des cours d’eau.
Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies pour :
• éviter l’impact sur le cours d’eau et ses fonctionnalités ;
• réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;
• à défaut, et en cas d’impact résiduel, compenser le dommage résiduel identifié pour répondre à l’objectif d’atteinte ou de maintien du bon état écologique du cours d’eau.
Les mesures compensatoires proposées doivent de façon cumulative :
• permettre de retrouver les conditions équivalentes de transports des sédiments et de libre circulation des espèces ;
• ET assurer un gain écologique en termes de biodiversité et de fonctionnalités ;
• ET être effectives au plus tard dès la fin des travaux.
La pérennité des compensations doit être assurée, en particulier sur les aspects techniques, par des mesures de suivi (ex. plan de gestion, entretien, …). Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/regle… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial