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Limiter la destruction ou la dégration des zones humides

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Evre Thau Saint-Denis
Code du SAGE
SAGE04052
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-02-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Maine-et-Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2
Code de la règle
REGLE04052_02
Contenu de la règle

Tout nouveau projet d’installation, ouvrage, travaux ou activité, instruit en vertu des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement, ou toute installation classée pour la protection de l’environnement, instruite en vertu de l’article L. 511-1 du même code, entraînant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblaiement de zones humides définies à l’article L. 211-1-1° du code de l’environnement, ou entraînant l’altération de leurs fonctionnalités, n’est permis que dans les cas suivants
:
• est déclaré d’utilité publique, d’intérêt général au sens de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ou de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme ;
• OU présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique ; ,OU vise la restauration hydro morphologique des cours d’eau (cas de travaux entraînant la perte ou l’impact de zones humides artificiellement créées par le passé par des modifications apportées à l’hydro morphologie naturelle du cours d’eau) ;
• OU justifie d’un intérêt économique avéré et démontre qu’un projet alternatif plus favorable à l’environnement est impossible ou à coût disproportionné.

Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets, des mesures adaptées devront être définies pour :
• éviter l’impact sur les zones humides et leurs fonctionnalités en recherchant la possibilité technico-économique de s’implanter en dehors des zones humides localisées sur les secteurs à enjeux définis par le SAGE ;
• réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité en recherchant des solutions alternatives moins impactantes ;
• à défaut, et en cas d’impact résiduel, des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre par le porteur de projet en compensation des impacts résiduels. Le pétitionnaire délimite précisément la zone humide dégradée. Les mesures compensatoires proposées portent sur une surface et des fonctionnalités équivalentes (rétention d’eau en période de crue, soutien d’étiages, fonctions d’épuration, …) ou à défaut sur une surface égale à au moins 200 % de la surface affectée.

La compensation porte en priorité sur la masse d’eau ou à défaut dans le même bassin versant de la masse d’eau. La pérennité des compensations doit être assurée sur le long terme, en particulier sur les aspects techniques par des mesures de suivi (ex. : plan de gestion, ajustement en cas de dysfonctionnement écologique, entretien, etc.).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

Le SDAGE Loire-Bretagne a pour objectif la préservation des zones humides et de la biodiversité. Les dispositions 8A « Préserver les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités » et 8D « Favoriser la prise de conscience » introduisent différentes mesures et notions qui sont prises en compte dans le cadre du SAGE Èvre -Thau - St-Denis.

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée