Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Evre Thau Saint-Denis Code du SAGE
SAGE04052
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-02-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Maine-et-Loire
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE04052_03 Contenu de la règle
Toute nouvelle demande, tout renouvellement d’autorisation ou toute régularisation de prélèvement (qu’il soit direct ou indirect, par dérivation d’un cours d’eau, prélèvement dans la nappe alluviale ou interception du ruissellement) dans les eaux superficielles, instruite en vertu des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, ou en vertu de l’article L.511-1 du même code, ne peut être accordée par l’autorité administrative que dans la mesure où ce prélèvement cumulé aux prélèvements régulièrement déclarés ou autorisés n’entraine pas de dépassement des volumes prélevables hivernaux définis dans le tableau 1.
Hors dérogation spécifique (période hivernale défavorable et période printanière favorable), ces volumes hivernaux sont définis pour la période du 1er novembre au 31 mars. En dehors de cette période, soit du 1er avril au 31 octobre, aucun volume n’est prélevable.
Aucun prélèvement pour l’usage eau potable n’est réalisé sur le territoire du SAGE Evre – Thau – St Denis. Néanmoins, considérant l’enjeu majeur de l’alimentation en eau potable, l’autorité administrative s’assure de conserver la priorité d’usage à l’alimentation en eau lors d’une demande de prélèvement instruite en vertu des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement et de l’article L.511-1 du même code.
Cette règle ne concerne pas les prélèvements à usage domestique ou les prélèvements de moins de 1 000 m3/an tels que définis à l’article R.214-5 du code de l’environnement Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/regle… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles, Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
Le SDAGE Loire-Bretagne identifie les bassins Evre et Thau comme bassins nécessitant prévenir l’apparition d’un déficit quantitatif. D’après la disposition 7B-3 du SDAGE, sur ces
bassins les prélèvements à l’étiage, autres que ceux destinés à l’alimentation en eau potable, sont globalement plafonnés à leur niveau actuel (maximum antérieurement prélevé). Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
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