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Respecter les volumes annuels prélevables

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Evre Thau Saint-Denis
Code du SAGE
SAGE04052
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-02-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Maine-et-Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE04052_03
Contenu de la règle

Toute nouvelle demande, tout renouvellement d’autorisation ou toute régularisation de prélèvement (qu’il soit direct ou indirect, par dérivation d’un cours d’eau, prélèvement dans la nappe alluviale ou interception du ruissellement) dans les eaux superficielles, instruite en vertu des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, ou en vertu de l’article L.511-1 du même code, ne peut être accordée par l’autorité administrative que dans la mesure où ce prélèvement cumulé aux prélèvements régulièrement déclarés ou autorisés n’entraine pas de dépassement des volumes prélevables hivernaux définis dans le tableau 1.
Hors dérogation spécifique (période hivernale défavorable et période printanière favorable), ces volumes hivernaux sont définis pour la période du 1er novembre au 31 mars. En dehors de cette période, soit du 1er avril au 31 octobre, aucun volume n’est prélevable.
Aucun prélèvement pour l’usage eau potable n’est réalisé sur le territoire du SAGE Evre – Thau – St Denis. Néanmoins, considérant l’enjeu majeur de l’alimentation en eau potable, l’autorité administrative s’assure de conserver la priorité d’usage à l’alimentation en eau lors d’une demande de prélèvement instruite en vertu des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement et de l’article L.511-1 du même code.
Cette règle ne concerne pas les prélèvements à usage domestique ou les prélèvements de moins de 1 000 m3/an tels que définis à l’article R.214-5 du code de l’environnement

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
, Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

Le SDAGE Loire-Bretagne identifie les bassins Evre et Thau comme bassins nécessitant prévenir l’apparition d’un déficit quantitatif. D’après la disposition 7B-3 du SDAGE, sur ces

bassins les prélèvements à l’étiage, autres que ceux destinés à l’alimentation en eau potable, sont globalement plafonnés à leur niveau actuel (maximum antérieurement prélevé).

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée