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Limiter l'impact des plans d'eau existants sur cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Evre Thau Saint-Denis
Code du SAGE
SAGE04052
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-02-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Maine-et-Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4
Code de la règle
REGLE04052_04
Contenu de la règle

Sur l’ensemble du périmètre du SAGE, en dehors des plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable et à l’hydroélectricité, toute demande de renouvellement d’autorisation ou de régularisation de plan d’eau sur cours d’eau, instruite en vertu des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, est possible sous respect des conditions suivantes : • Que les périodes de remplissage (préconisées entre le 1er décembre et le 31 mars), de prélèvement éventuel dans le plan d’eau et de vidange soient biens définies au regard du débit du milieu, sans pénaliser celui-ci notamment en période d’étiage ;
• Que ceux-ci soient isolés du réseau hydrographique y compris les eaux de ruissellement par un dispositif de contournement garantissant le prélèvement du strict volume nécessaire à leur usage, et qu’en dehors du volume et de la période autorisée pour le prélèvement, toutes les eaux arrivant en amont de l’ouvrage ou la prise d’eau, à l’exception des eaux de drainage agricole, soient transmises à l’aval, sans retard et sans altération ;
• Que les plans d’eau soient équipés de systèmes de vidange pour limiter les impacts thermiques et équipés également d’un dispositif permettant d’évacuer la crue centennale, de préférence à ciel ouvert ;
• Que la gestion de l’alimentation et de la vidange des plans d’eau en dérivation du cours d’eau soit optimisée au regard du transit sédimentaire de sorte de ne pas compromettre l’atteinte des objectifs environnementaux des masses d’eau qu’elle influence. En particulier un dispositif de décantation est prévu pour réduire l’impact des vidanges :Que l’alimentation des plans d’eau en dérivation du cours d’eau laisse en permanence transiter dans le cours d’eau le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces ;
• Qu’un dispositif de piégeage des espèces indésirables soit prévu.
Pour les renouvellement d'autorisation de plans d'eau, dans le cas où la dérivation et la mise en œuvre d’équipements ou de modalités de gestion limitant les impacts s’avèrent techniquement impossible ou réalisable à des coûts disproportionnés, l’intérêt économique et/ou collectif du maintien du plan d’eau est dûment justifié auprès des services instructeurs.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le plan d’eau doit alors être supprimé et s’inscrit dans un programme de restauration du site pouvant être porté par les porteurs de programmes contractuels.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

La disposition 1E-3 du SDAGE Loire-Bretagne précise que la mise en place de nouveaux plans d’eau ou la régularisation de plans d’eau ni déclarés ni autorisés sera possible sous réserve du cumul des critères suivants :

- Que les périodes de remplissage (préconisées entre le 1er décembre et le 31 mars), de prélèvement éventuel dans le plan d’eau et de vidange soient biens définies au regard du débit du milieu, sans pénaliser celui-ci notamment en période d’étiage ;
- Que ceux-ci soient isolés du réseau hydrographique y compris les eaux de ruissellement par un dispositif de contournement garantissant le prélèvement du strict volume nécessaire à leur usage, et qu’en dehors du volume et de la période autorisée pour le prélèvement, toutes les eaux arrivant en amont de l’ouvrage ou la prise d’eau, à l’exception des eaux de drainage agricole, soient transmises à l’aval, sans retard et sans altération ;
- Que les plans d’eau soient équipés de systèmes de vidange pour limiter les impacts thermiques et équipés également d’un dispositif permettant d’évacuer la crue centennale, de préférence à ciel ouvert ;
- Que la gestion de l’alimentation et de la vidange des plans d’eau en dérivation du cours d’eau soit optimisée au regard du transit sédimentaire de sorte de ne pas compromettre l’atteinte des objectifs environnementaux des masses d’eau qu’elle influence. En particulier un dispositif de décantation est prévu pour réduire l’impact des vidanges :Que l’alimentation des plans d’eau en dérivation du cours d’eau laisse en permanence transiter dans le cours d’eau le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces ;
- Qu’un dispositif de piégeage des espèces indésirables soit prévu.

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée