Limiter l'impact des nouveaux réseaux de drainage

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Evre Thau Saint-Denis
Code du SAGE
SAGE04052
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-02-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Maine-et-Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5
Code de la règle
REGLE04052_05
Contenu de la règle

Sur les masses d’eau identifiées par la carte 2, où la proportion de surfaces drainées est supérieure à 20% de la Surface Agricole Utile (SAU), tout nouveau projet de création, d’extension ou de modification de réseaux de drainage enterrés ou à ciel ouvert d’une surface supérieure ou égale à 5 hectares n’est permis que si le projet prévoit un ou des dispositif(s) tampon(s) visant à réguler et à filtrer les écoulements à l’exutoire des réseaux de drainage.
Ces aménagements peuvent être de type bande enherbée ou zone humide.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/regle…

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
pesticides
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Autres aménagements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réseaux de drainage
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

oui
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
information non renseignée

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

Le SDAGE précise dans la disposition 3B-3 que les rejets de tous les nouveaux dispositifs de drainage agricole soumis à déclaration ou autorisation en référence aux rubriques de l’article R.214-1 du code l’environnement, ne peuvent s’effectuer dans les nappes ou directement dans les cours d’eau.
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
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