Encadrer la gestion des prélèvements

Afin de satisfaire à l’objectif de non aggravation de la pression sur la ressource en eau par les prélèvements, toute nouvelle demande de prélèvement, tout renouvellement ou régularisation d’autorisation de prélèvement ou les demandes d’augmentation de volume en eaux superficielles ou souterraines, instruits au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, ou en vertu de l’article L.511-1 du même code, sont accordés par l’autorité administrative dans la mesure où ce prélèvement n’entraine pas de dépassement des volumes prélevables tels que définis et répartis dans le tableau 1, sauf pour motif d’intérêt général.

Sont visés par la règle, les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles quelle que soit la ressource utilisée en rivière ou en nappe, les prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable et les prélèvements destinés aux activités industrielles.

Ne sont pas visés par la règle les prélèvements à usage domestique au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement, les prélèvements liés à la défense extérieure de lutte contre l’incendie, les prélèvements agricoles hors irrigation, les prélèvements destinés à l’arrosage des espaces verts ou parcs de loisirs ; ainsi que les prélèvements dans des retenues de substitution ou dans d’autres ouvrages de stockage déconnectés du réseau hydrographique.

Considérant l’enjeu majeur de l’alimentation en eau potable, l’autorité administrative s’assure de conserver la priorité d’usage des prélèvements à l’alimentation en eau potable.

Les volumes prélevables du bassin versant du Thouet, tout usage confondu, sont établis à 26 869 200 m³. Leur répartition par usage et par sous-bassin est précisée dans le tableau 1 ci-dessous. Les volumes prélevables pour l’alimentation en eau potable et pour les activités industrielles sont des volumes annuels. Les volumes prélevables pour l’irrigation agricole couvrent la période d’étiage en distinguant le printemps(avril-juin) et l’été (juillet-septembre).

La CLE peut réviser les volumes prélevables définis ci-après à la suite des conclusions de l’étude HMUC.

Non

Cette règle complète la disposition 1 du PAGD « Encadrer les prélèvements sur le périmètre du SAGE ».

Non

Zone de Répartition des Eaux (ZRE)