Encadrer la régularisation et la mise en conformité des plans d’eau

Les nouveaux plans d’eau, instruits au titre des articles L214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement, et les plans d’eau pour lesquels leur arrêté est contrôlé, modifié, renouvelé, régularisé, le pétitionnaire assure la conformité et l’entretien de son ouvrage par la mise en œuvre cumulée des éléments suivants :

• un système de vidange permettant de limiter les impacts thermiques sur le milieu récepteur et un dispositif permettant d’évacuer la crue centennale, de préférence à ciel ouvert ;
• un dispositif de décantation des matières en suspension à l’aval immédiat des ouvrages de vidange ;
• un dispositif de piégeage des espèces indésirables et d’une pêcherie ;
• un dispositif qui permette la déconnexion du plan d’eau vis-à-vis du réseau hydrographique et des eaux de ruissellement, en dehors de la période de remplissage autorisée, à savoir :
  • un dispositif de dérivation, pour les plans d’eau situés sur cours d’eau permettant a minima de rétablir une continuité hydraulique et la préservation de la biodiversité.
  • un dispositif de déconnexion de la source d’alimentation, lorsque le plan d’eau est situé sur une ou plusieurs sources.

En cas d’impossibilité technique ou de coût disproportionné de dériver le plan d’eau, dûment démontrés par le pétitionnaire, ce dernier doit :

• respecter le débit réservé par la mise en place d’un dispositif adéquat. Le pétitionnaire dépose à l’appui de son dossier technique une note d’évaluation de ce débit.
• chercher à réduire l’emprise du plan d’eau pour dégager la ou les sources ou la réduction de l’emprise du barrage.

La présente règle ne concerne pas :

• les réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole,
• les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement, les plans d’eau de barrage destinés à l’alimentation en eau potable et à l’hydroélectricité relevant de l’article 4-7 de la directive cadre sur l’eau,
• les lagunes de traitement des eaux usées,
• les bassins destinés exclusivement à la rétention des eaux pluviales,
• les plans d’eau en phase d’exploitation de carrières ou de remise en état des carrières.

Non

Cette règle complète la disposition 63 du PAGD « Encadrer la régularisation et la mise en conformité des plans d‘eau ».

Non

Non