Aller au contenu principal

4. Empêcher le dépôt de déchets ou produits polluants dans le lit des cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Tarn-amont
Code du SAGE
SAGE05002
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-06-27
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-12-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Lozère

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE05002_04
Contenu de la règle

Au regard de l’objectif T du PAGD relatif à la gestion adaptée des déchets et compte tenu de la préservation des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement, le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser des déchets ou de laisser s'écouler directement ou indirectement une ou des substances considérées comme tels dans le lit d’un cours d’eau présent en lieu public ou privé, avec ou sans l'autorisation de la personne ayant la jouissance du lieu, avec ou sans l'aide d'un véhicule, est interdit afin de prévenir toute atteinte à la qualité des eaux de surface d'une gravité telle qu'elle apparaîtrait incompatible avec les objectifs du PAGD.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
dépôts de déchets / usage de produits polluants
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

Objectif T du PAGD : gestion adaptée des déchets

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée