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5. IOTA soumise à autorisation ou ICPE soumise à enregistrement ou autorisation - Prescriptions particulières

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE05003
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-11-25
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-06-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Gironde

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE05003_05
Contenu de la règle

L'atteinte ou le maintien du bon état des nappes profondes de Gironde imposent l’application de
prescriptions particulières au pétitionnaire :
? dans les zones soumises à contraintes environnementales au titre de la gestion quantitative (zones à
risques ou zones à enjeux aval), le rabattement maximal autorisé en pompage sur chaque ouvrage (toit du
réservoir – 1m) (dispositions 52, 70 et 71) ; l'obligation de transmission annuelle au représentant de l'Etat, au plus tard le 31 mars, du volume prélevé
en cumulé sur chaque ouvrage l'année précédente (dispositions 55 et 93) ;
? l'obligation de procéder à une mesure annuelle du niveau d'eau dans le forage (après un arrêt des
pompages d'au moins 4 heures) et de consigner cette mesure dans un registre tenu à la disposition des
services de l'Etat (disposition 56).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Quantités prélevées
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

dispositions relatives aux prélèvements sur les nappes profondes de Gironde

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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