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6. Autorisations de prélèvement des services de l'eau potable alimentés par des ressources de substitution et prescriptions techniques spéciales

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE05003
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-11-25
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-06-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Gironde

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
06
Code de la règle
REGLE05003_06
Contenu de la règle

6-1 Dès la mise en service des infrastructures d'approvisionnement à partir des ressources de substitution,
telles qu'elles sont définies par la disposition 14 du PAGD, les autorisations de prélèvement des services
alimentés par ces infrastructures sont révisées comme suit :
? les volumes prélevables relatifs à chaque unité de gestion qu'il convient de soulager par ces
ressources de substitution sont réduits en fonction de l'objectif de substitution correspondant ;
? obligation est faite au pétitionnaire d'utiliser, par ordre de priorité, l'eau issue des infrastructures
de substitution, des ressources non concernées par le SAGE, des unités de gestion non
déficitaires, des autres unités de gestion.
En cas de défaillance des infrastructures de production d'eau de substitution, ou d'impossibilité
démontrée par le pétitionnaire d'importer le volume d'eau souscrit, l’autorité compétente peut
augmenter temporairement le volume de prélèvement annuel en cumul autorisé sur les nappes du
SAGE. 6-2 L'atteinte du bon état des unités de gestion concernées par les substitutions impose l’application de la
prescription particulière suivante aux services de l'eau potable alimentés par des ressources de
substitution :
? l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, avant le 10 de chaque mois, , des volumes
prélevés le mois précédent dans chaque ressource (ouvrage par ouvrage) et des volumes
importés depuis les infrastructures de substitution.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Quantités prélevées
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

disposition 14 du PAGD

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée