Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vallée de la Garonne Code du SAGE
SAGE05009
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Occitanie Département pilote
Haute-Garonne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE05009_01 Contenu de la règle
Les projets et opérations faisant l’objet d'une autorisation environnementale ou d’une déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, rubriques 3.3.1.0. et 3.3.2.0 de la nomenclature prévue par l’article R. 214-1 du code de l’environnement, en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE,
Ou d’une autorisation environnementale ou d’un enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement,
Ne peuvent entraîner la mise en péril ou la destruction partielle ou totale des zones humides identifiées.Sont considérées comme constitutives d’une mise en péril ou comme une destruction partielle ou totale des zones humides :
L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblaiement de zone humide ou de marais,
La réalisation de réseaux de drainage.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux projets suivants :
Les projets déclarés d'utilité publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG, PIG) au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, et dans ce cas, le document d’incidence du dossier de déclaration ou d’autorisation doit comporter un argumentaire renforcé sur les volets eau / milieux aquatiques / biodiversité afin d’étudier l’impact du projet sur les fonctions et sur l’alimentation de la zone humide (atteinte directe ou indirecte dans le cas d’un aménagement projeté sur le bassin d’alimentation de la zone humide) et comprendre des mesures d’évitement, correctives et, à défaut, des mesures compensatoires pour les impacts résiduels répondant aux objectifs du PAGD ;
Les projets contribuant à l'atteinte du bon état des masses d’eau ;
Les projets relevant d’opérations contribuant à la protection de personnes ou de biens et comprenant des mesures d’évitement, correctives et, à défaut, des mesures compensatoires pour les impacts résiduels répondant aux objectifs du PAGD ;
Les projets concernant des infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable ou de traitement des eaux usées y compris les réseaux nécessaires. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-vallee-de-la-garonne-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°c) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
oui figure 14 du PAGD Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Disposition I.13 du PAGD
« Définir des principes pour la gestion des zones humides »
Disposition I.14 du PAGD
« Définir la gestion des zones humides prioritaires par commission géographique »
Disposition III.7 du PAGD
« Préserver les zones humides dans le cadre de l’exploitation des IOTA et des ICPE » Référence au SDAGE
Disposition B43 du SDAGE Adour-Garonne
« Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux et les habitats diversifiés qu’ils comprennent »
Disposition D40 du SDAGE Adour-Garonne
« Éviter, réduire ou, à défaut, compenser l’atteinte aux fonctions des zones humides »
Disposition D42 du SDAGE Adour-Garonne
« Organiser et mettre en oeuvre une politique de gestion, de préservation et de restauration des zones humides »
Disposition D43 du SDAGE Adour-Garonne
« Instruire les demandes sur les zones humides en cohérence avec les protections réglementaires » Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source SMEAG)