Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vallée de la Garonne Code du SAGE
SAGE05009
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Occitanie Département pilote
Haute-Garonne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE05009_02 Contenu de la règle
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, soumis à autorisation environnementale ou à déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, rubriques 2.1.5.0., 2.2.1.0., 2.2.4.0. & 2.3.1.0. de la nomenclature prévue à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté portant approbation du SAGE) ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement, visées aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement sont interdit s’ils aggravent le risque d’inondation et ne permettent pas une gestion des eaux pluviales pour une pluie de temps de retour minimum de 20 ans.
Cette règle ne s’applique pas dans les zones couvertes par un schéma d’assainissement tel que prévu par l’article L2224-8 du CGCT validé par enquête publique et identifiant les zones non soumises à enjeu ruissellement. Dans ce cas, ce sont les prescriptions du schéma qui ont vocation à s’appliquer.
Pour les installations susmentionnées donnant lieu à une imperméabilisation :
1- Le débit de fuite quantitatif au milieu récepteur avant aménagement (« débit de fuite initial ») est déterminé ;
2- Le débit de fuite quantitatif au milieu après aménagement ne doit pas dépasser la valeur du débit de fuite quantitatif initial et doit respecter les prescriptions de rejets émises par les services instructeurs de l’État. Ainsi, le débit de fuite à appliquer correspond à la valeur la plus contraignante des deux (débit de fuite quantitatif initial ou prescription des services instructeurs de l’État). Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-vallee-de-la-garonne-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Disposition III.11 du PAGD
« Favoriser l’infiltration de l’eau dans le sol en milieux urbains et péri-urbains » Référence au SDAGE
Disposition A35 du SDAGE Adour-Garonne
« Définir, en 2021, un objectif de compensation de l’imperméabilisation nouvelle des sols »
Disposition A36 du SDAGE Adour-Garonne
« Améliorer l’approche de la gestion globale de l’eau dans les documents d’urbanisme et autres projets d’aménagement ou d’infrastructure »
Disposition A37 du SDAGE Adour-Garonne
« Respecter les espaces de fonctionnalité des milieux aquatiques dans l’utilisation des sols et la gestion des eaux de pluie »
Disposition B2 du SDAGE Adour-Garonne
« Réduire les pollutions dues au ruissellement d’eau pluviale » Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
aménagement du territoire et urbanisme Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source SMEAG)