Aller au contenu principal

3. Incidences des aménagements sur l'aggravation du risque d'inondation

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Agout
Code du SAGE
SAGE05010
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Tarn

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE05010_03
Contenu de la règle

TOUTE CREATION D’UN NOUVEL OBSTACLE A L’ECOULEMENT DES CRUES PROVOQUANT OU AGGRAVANT LE RISQUE D’INONDATION EST INTERDIT (SAUF DEROGATIONS PRECISEES CI-APRES)
Dérogations à la disposition :
La création d’un nouvel obstacle à l’écoulement des crues provoquant ou aggravant le risque d’inondation en amont et en aval du site sont permises dans la mesure où :
- le projet est déclaré d’utilité publique (DUP)
- le projet est déclaré d’intérêt général (PIG)
- le projet est en lien avec les enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique.
Lorsque le projet remplit les conditions ci-dessus, le pétitionnaire ou le déclarant prévoit des mesures de compensation. Ces mesures sont mises en place au plus tard au démarrage du projet, dans un principe d’antériorité ou de concordance. Mises en oeuvre au plus proche possible du site aménagé, elles visent des objectifs atteignables et mesurables, consistant en :
- la création ou la restauration d’un volume d’expansion de crue au moins équivalent au volume perdu, selon le principe cote-pour-cote. Les inventaires existants de zones potentielles de surinondation peuvent servir de référence,
- le maintien des fonctionnalités des milieux aquatiques et humides présents sur le site choisi pour la compensation.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
crues et inondations
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée