Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Agout Code du SAGE
SAGE05010
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Occitanie Département pilote
Tarn
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE05010_03 Contenu de la règle
TOUTE CREATION D’UN NOUVEL OBSTACLE A L’ECOULEMENT DES CRUES PROVOQUANT OU AGGRAVANT LE RISQUE D’INONDATION EST INTERDIT (SAUF DEROGATIONS PRECISEES CI-APRES)
Dérogations à la disposition :
La création d’un nouvel obstacle à l’écoulement des crues provoquant ou aggravant le risque d’inondation en amont et en aval du site sont permises dans la mesure où :
- le projet est déclaré d’utilité publique (DUP)
- le projet est déclaré d’intérêt général (PIG)
- le projet est en lien avec les enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique.
Lorsque le projet remplit les conditions ci-dessus, le pétitionnaire ou le déclarant prévoit des mesures de compensation. Ces mesures sont mises en place au plus tard au démarrage du projet, dans un principe d’antériorité ou de concordance. Mises en oeuvre au plus proche possible du site aménagé, elles visent des objectifs atteignables et mesurables, consistant en :
- la création ou la restauration d’un volume d’expansion de crue au moins équivalent au volume perdu, selon le principe cote-pour-cote. Les inventaires existants de zones potentielles de surinondation peuvent servir de référence,
- le maintien des fonctionnalités des milieux aquatiques et humides présents sur le site choisi pour la compensation. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-du-bassin-de-lagout-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
crues et inondations
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial