Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
TOUTE CREATION D’UN NOUVEL OBSTACLE A L’ECOULEMENT DES CRUES PROVOQUANT OU AGGRAVANT LE RISQUE D’INONDATION EST INTERDIT (SAUF DEROGATIONS PRECISEES CI-APRES)
Dérogations à la disposition :
La création d’un nouvel obstacle à l’écoulement des crues provoquant ou aggravant le risque d’inondation en amont et en aval du site sont permises dans la mesure où :
- le projet est déclaré d’utilité publique (DUP)
- le projet est déclaré d’intérêt général (PIG)
- le projet est en lien avec les enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique.
Lorsque le projet remplit les conditions ci-dessus, le pétitionnaire ou le déclarant prévoit des mesures de compensation. Ces mesures sont mises en place au plus tard au démarrage du projet, dans un principe d’antériorité ou de concordance. Mises en oeuvre au plus proche possible du site aménagé, elles visent des objectifs atteignables et mesurables, consistant en :
- la création ou la restauration d’un volume d’expansion de crue au moins équivalent au volume perdu, selon le principe cote-pour-cote. Les inventaires existants de zones potentielles de surinondation peuvent servir de référence,
- le maintien des fonctionnalités des milieux aquatiques et humides présents sur le site choisi pour la compensation.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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