Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Agout Code du SAGE
SAGE05010
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Occitanie Département pilote
Tarn
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5 Code de la règle
REGLE05010_05 Contenu de la règle
TOUT PROJET IMPACTANT LE MILIEU AQUATIQUE SERA OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE DE MESURES CORRECTRICES ET/OU COMPENSATOIRESAppréciation des incidences du projet
En l’absence d’alternative justifiée par des contraintes techniques et/ou économiques, lorsque toutes les solutions d’évitement et de correction ont été épuisées, des mesures compensatoires sont prévues.
Application de la mesure de compensation
Les mesures compensatoires demandées peuvent porter sur le site impacté ou être délocalisées. Elles peuvent notamment consister à intervenir sur le cours d’eau impacté ou sur son bassin versant :
- en l’équipement ou l’effacement d‘obstacles à la continuité écologique et sans usage connu,
- en la restauration ou l’optimisation des fonctionnalités des cours d’eau (diversification des habitats, reconstitution de frayères, amélioration des fonctionnalités auto-épuratrices des cours d’eau).
Ces mesures compensatoires sont mises en oeuvre au plus tard au démarrage du projet, dans un principe d’antériorité ou de concordance, et visent des objectifs atteignables et mesurables. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-du-bassin-de-lagout-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones de frayères
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
atteintes aux zones de frayères
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial