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7. Incidences des rejets d'eaux pluviales

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Agout
Code du SAGE
SAGE05010
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Tarn

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
07
Code de la règle
REGLE05010_11
Contenu de la règle

TOUT PROJET D’IMPERMEABILISATION SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER OU D’AGGRAVER LES EFFETS DE RUISSELLEMENT PLUVIAL SUR LE REGIME HYDROLOGIQUE ET/OU LA QUALITE DU MILIEU RECEPTEUR FERA L’OBJET D’UNE ETUDE D’INCIDENCES
Application de la disposition
Le pétitionnaire justifie le dimensionnement des dispositifs de régulation des eaux pluviales sur les plans quantitatif et qualitatif dans le cadre de la procédure administrative relevant de la rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
La conception du projet d’aménagement intègre les dispositions suivantes :
,le débit de pointe de ruissellement à l’échelle du site n’est pas augmenté après aménagement,,la conception favorise les solutions alternatives à la rétention, en limitant d’imperméabilisation des sols et en favorisant l’infiltration au plus proche du lieu d’émission (noues, fossé d'infiltration, préservation des haies/talus/bandes enherbées, chaussées poreuses ou à structure réservoir, bassins d’infiltration...).
, la conception minimise les risques d’émission et de transfert de pollutions des eaux pluviales ou de ruissellement (exemples : conception permettant de retenir un mode d’entretien limitant le recours aux produits phytosanitaires, maîtrise du risque en phase chantier, …).
, si le risque de pollution accidentelle le justifie, un dispositif adapté de confinement des eaux pluviales est prévu.
Dans le cas d’un rejet en cours d’eau :
,les enjeux présents à l’aval du rejet sont pris en compte, en termes de gestion des inondations, d’érosion et de stabilité des berges, de milieux aquatiques et d’usages. Le point de rejet est choisi de manière à minimiser l’impact du projet.
,d’un point de vue qualitatif, le rejet ne doit pas dégrader la qualité du milieu récepteur et ne doit pas compromettre l’atteinte ou le maintien du bon état des masses d’eau, notamment le bon état chimique qui vise les métaux, hydrocarbures et pesticides.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Thématique secondaire
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) secondaire(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée