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1. Améliorer les rejets des stations d'épuration domestiques ou industrielles pour les paramètres altérant la qualité de l'eau du milieu récepteur

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Midouze
Code du SAGE
SAGE05011
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-01-29
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Landes

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE05011_01
Contenu de la règle

Les stations d’épuration domestiques (nomenclature IOTA) ou industrielles soumises à la réglementation ICPE
doivent améliorer la qualité de leur rejets pour les polluants altérant la qualité de l’eau du milieu récepteur, afin
de respecter le bon état défini par la directive Cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 (Directive n°2000/60).
Les rejets des stations d’épuration domestiques ou industrielles seront définis par au moins l’un des paramètres
suivants :
- le rendement de ces stations,
- la concentration de polluant dans les effluents,
- les flux journaliers de polluants rejetés au milieu récepteur.
Pour chaque polluant spécifique de l’état écologique ou chimique, ces valeurs limites de rejets doivent
permettre que le flux rejeté par les stations d’épuration domestiques ou industrielles ne dépasse pas le flux
admissible du milieu récepteur, obtenu par le produit de la concentration définissant le bon état et du débit du
cours d’eau.
Pour cela les stations d’épuration domestiques ou industrielles pourront notamment s’appuyer sur les meilleures
techniques disponibles, ou d’autres techniques identifiées au travers d’études technico-économiques.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
information non renseignée
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
Traitement des rejets
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée