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2. Raisonner et optimiser la création de plans d'eau, limiter leur impact * sur les cours d'eau à l'aval

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Midouze
Code du SAGE
SAGE05011
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-01-29
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Landes

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE05011_02
Contenu de la règle

Les nouveaux plans d’eau, permanents ou non, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau,
y compris les réservoirs de substitution, ne doivent pas être créés dans les cas particuliers suivants :
- Soit lorsque ces plans d’eau sont directement sur un cours d’eau,
- Soit lorsque ces plans d’eau sont situés dans le zonage présenté sur la cartographie associée à la
règle 2,
- Soit lorsque le volume cumulé des plans d’eau dans un bassin versant dépasse la moitié des pluies
efficaces en année quinquennale sèche.
Sont exclus du champ d’application de la présente règle :
- les 4 projets de réservoirs de soutien d’étiage identifiés dans la disposition A3P5 afin de combler le
déficit et rétablir l’équilibre quantitatif de la ressource sur le bassin,
- les bassins à usage exclusif de défense incendie et implantés en dehors du lit mineur ou d’une zone
humide,
- les plans d’eau à usage de traitement (bassins de récupération des eaux pluviales, bassins de
décantation, lagunes) et implantés en dehors du lit mineur ou d’une zone humide.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
information non renseignée
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
information non renseignée
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée