Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Midouze Code du SAGE
SAGE05011
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-01-29
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine Département pilote
Landes
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04 Code de la règle
REGLE05011_04 Contenu de la règle
Sur l’ensemble des cours d’eau du SAGE, hors listes de l’article L 214-17 du code de l’environnement, les
nouveaux ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique, soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau,
ne sont autorisés que si l’autorité administrative a pu apprécier l’impossibilité de solutions alternatives
techniques ou économiques.
Sont exclus du champ d’application de la présente règle :
- les 4 projets de réservoirs de soutien d’étiage identifiés dans la disposition A3P5 afin de combler le
déficit et rétablir l’équilibre quantitatif de la ressource sur le bassin,
- les ouvrages intéressant la sécurité publique.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-midouze-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial