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1. Protéger les ZHIEP et les ZSGE

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE05013
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-08-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Gironde

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE05013_01
Contenu de la règle

Conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, les zones humides
sont préservées, et ce grâce à une gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau. Les ZHIEP et ZSGE sont protégées de toute dégradation de leur
patrimoine biologique et/ou de leurs fonctionnalités. Les remblaiements,
affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, assèchements,
drainages et mises en eau y sont interdits. Cet alinéa ne s'applique pas aux
programmes de restauration des milieux visant une reconquête ou un
renforcement des fonctions écologiques d'un écosystème, ni aux travaux
intéressant la sécurité des personnes et pour lesquels aucune autre alternative
ne peut être envisagée. Cette règle s'applique à tous les projets, qu'ils relèvent
de la police du maire ou de la police de l'eau.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°c)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée