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5. Prise en compte des impacts * sur la faune piscicole et zooplanctonique des prélèvements ou rejets d'eau dans l'estuaire

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE05013
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-08-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Gironde

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE05013_06
Contenu de la règle

Tout projet de prélèvement ou de rejet d’eau dans l’estuaire, soumis à
autorisation, déclaration ou enregistrement au titre des articles L.214-1, L.512-1
ou L.512-8 du Code de l’environnement, doit évaluer les mortalités induites par
le dit prélèvement ou rejet sur la faune piscicole et zooplanctonique, au travers
des prescriptions suivantes :
8
- les taux de mortalité sont estimés, à partir de mesures faites in situ, à
plusieurs périodes de l’année, sur la zone d’influence du point de prélèvement ou
de rejet ;
- les taux de mortalité sont estimés pour l’ensemble des poissons migrateurs pris
en compte dans le PLAGEPOMI et pour l’esturgeon européen, auxquels sont
ajoutés les poissons et autres organismes d’intérêt économique dont la crevette,
la sole, le maigre et le flet, ainsi que la faune zooplanctonique constituant la
nourriture des dits poissons. Les taux de mortalité sont exprimés en poids et/ou
en nombre d’individus détruits par an.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
information non renseignée
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
information non renseignée
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée