Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Ciron Code du SAGE
SAGE05016
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-07-31
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine Département pilote
Gironde
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE05016_01 Contenu de la règle
Les stations d’épuration domestiques (nomenclature IOTA) ou industrielles,
existantes ou en projet, soumises à la réglementation ICPE doivent prendre les
mesures nécessaires pour que la qualité de leurs rejets pour les polluants altérant
la qualité de l’eau du milieu récepteur respecte les objectifs de bon état défini par la
Directive Cadre sur l’Eau n°2000/60 du 23 octobre 2000 à l’occasion des
renouvellements d’autorisation ou dans leur projet.
Les normes de rejet des stations d’épuration domestiques ou industrielles seront
définies par deux au moins des paramètres suivants :
- le rendement de ces stations ;
- la concentration de polluant dans les effluents avant rejet dans le milieu
récepteur ;
- les flux journaliers de polluants rejetés au milieu récepteur.
Pour chaque polluant spécifique de l’état écologique ou chimique, les flux rejetés par
chaque station d’épuration domestique ou industrielle ne doivent pas dépasser le
flux admissible par le milieu récepteur. Dans ce but, la valeur limite de rejet de
chaque polluant est obtenue par le produit de la concentration définissant le bon
état pour cette substance avec le débit du cours d’eau accueillant le rejet.
Dans le cadre de cette règle, le débit du cours d’eau est considéré comme le débit
caractéristique d’étiage. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-ciron-reglement-et-atlas-cartographique Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial