Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Ciron Code du SAGE
SAGE05016
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-07-31
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine Département pilote
Gironde
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE05016_02 Contenu de la règle
Afin de préserver les zones humides et leurs fonctionnalités telles que définies par
l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, les Installations, Ouvrages, Travaux ou
Activités (IOTA) définis aux articles L.214-1 à 6 du Code de l’Environnement et les
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) définies à
l’article L.511-1 du même code et entraînant l’assèchement, la mise en eau,
l'imperméabilisation ou le remblais de zones humides (rubrique 3.3.1.0 de la
nomenclature « Loi sur l’eau » annexée à l’article R.214-1 du même Code) sont
interdits sur le territoire du SAGE excepté si :
- le projet est soumis à DUP (Déclaration d'Utilité Publique) au sens des
articles L.11-2 à 7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
ou
- les travaux intéressent la sécurité des personnes et des biens.
Dans ces cas, le maître d’ouvrage devra démontrer au moyen d’une analyse
approfondie qu’aucune alternative à la destruction ou à la dégradation de la zone
humide ne peut être envisagée sur les plans économiques et/ou techniques. Le
document d’incidence du dossier d’autorisation comportera un argumentaire renforcé sur les volets eau/milieux aquatiques afin d’étudier l’impact du projet sur
les fonctions et sur l’alimentation de la zone humide.
Cette règle ne s’applique pas aux programmes de restauration des milieux ou de la
continuité écologique visant une reconquête ou un renforcement de l’intégrité des
écosystèmes. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-ciron-reglement-et-atlas-cartographique Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial