Afin de préserver les zones humides et leurs fonctionnalités telles que définies par
l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, les Installations, Ouvrages, Travaux ou
Activités (IOTA) définis aux articles L.214-1 à 6 du Code de l’Environnement et les
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) définies à
l’article L.511-1 du même code et entraînant l’assèchement, la mise en eau,
l'imperméabilisation ou le remblais de zones humides (rubrique 3.3.1.0 de la
nomenclature « Loi sur l’eau » annexée à l’article R.214-1 du même Code) sont
interdits sur le territoire du SAGE excepté si :
- le projet est soumis à DUP (Déclaration d'Utilité Publique) au sens des
articles L.11-2 à 7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
ou
- les travaux intéressent la sécurité des personnes et des biens.
Dans ces cas, le maître d’ouvrage devra démontrer au moyen d’une analyse
approfondie qu’aucune alternative à la destruction ou à la dégradation de la zone
humide ne peut être envisagée sur les plans économiques et/ou techniques. Le
document d’incidence du dossier d’autorisation comportera un argumentaire renforcé sur les volets eau/milieux aquatiques afin d’étudier l’impact du projet sur
les fonctions et sur l’alimentation de la zone humide.
Cette règle ne s’applique pas aux programmes de restauration des milieux ou de la
continuité écologique visant une reconquête ou un renforcement de l’intégrité des
écosystèmes.