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4. Les zones humides telles que définies précédemment ne sont pas concernées par la règle n°4. Sont concernés ici les milieux aquatiques présents dans les espaces de mobilité maximaux des cours d'eau identifiés lors de l'état des lieux du SAGE ou à défaut sur les lits mineurs.

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Ciron
Code du SAGE
SAGE05016
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-07-31
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Gironde

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE05016_04
Contenu de la règle

Les zones humides telles que définies précédemment ne sont pas concernées par la
règle n°4.
Sont concernés ici les milieux aquatiques présents dans les espaces de mobilité
maximaux des cours d’eau identifiés lors de l’état des lieux du SAGE ou à défaut sur
les lits mineurs.
Lorsque la destruction ou la dégradation de milieux aquatiques par une
Installation, Ouvrage, Travaux ou Activité (IOTA) définis aux articles L.214-1 à 6 du
Code de l’Environnement ou par une installation classée pour la protection de
l’environnement (ICPE) définie à l’article L.511-1 du même code est inévitable, le
projet d'aménagement devra intégrer des mesures de compensation :
- ces mesures viseront à la recréation, restauration ou réhabilitation de
milieux aquatiques dégradés pour une surface au minimum égale au double
de ceux détruits ou dégradés ;
- ces mesures seront prises en priorité sur le bassin versant de la masse d’eau
concernée et au minimum sur une même zone hydrographique (carte 3-b de
l’atlas cartographique du présent règlement du SAGE Ciron) ;
- une gestion durable de la zone dégradée sera mise en place afin d’éviter les
impacts sur les milieux environnants (maîtrise des espèces invasives par
exemple).
Un suivi sur le long terme de ces opérations sera organisé par le maître d’ouvrage
du projet impactant dont la durée sera précisée au cas par cas par les services
instructeurs.
Cette règle ne s’applique pas :
- aux programmes de restauration et d’entretien des milieux déclarés d’intérêt
général ;
- aux actions de restauration de la continuité écologique ;
- aux projets dont l’objet est l’amélioration de la qualité des eaux. Toutefois,
dans le cadre de l’installation d’un tel aménagement, le maître d’ouvrage
reste attentif à l’intégrité et à l’équilibre du milieu.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
espace de mobilité du cours d’eau
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°c)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée