Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Tout nouveau projet d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'activités, soumis au régime de déclaration ou d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, réalisé dans le lit mineur d'un cours d'eau est permis sur les bassins versants présentés en carte 1 : - s'il est démontré par le pétitionnaire qu'il ne constitue pas un obstacle à la continuité écologique OU - si le projet est déclaré d'utilité publique, s'il présente un caractère d'intérêt géénral, notamment au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement ou de l'article L.102-1 du code de l'urbanisme et comprend des mesures d'évitement, de réduction et en cas d'impacts résiduels, des mesures compensatoires. OU - si le projet consiste en des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau contribuant à l'atteinte du bon état écologique OU - si le projet contribue à la protection de personnes ou de biens existants, et comprend des mesures d'évitement, de réduction et, en cas d'impacts résiduels, des mesures compensatoires.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
oui
Références
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