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5. Limiter l'anthropisation des berges

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Côtiers basques
Code du SAGE
SAGE05022
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-12-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Pyrénées-Atlantiques

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE05022_05
Contenu de la règle

Afin de préserver ou d’améliorer la dynamique naturelle des cours d’eau :
- Les consolidations ou protections de berges doivent privilégier l'emploi de techniques végétales vivantes. La
consolidation par des techniques autres que végétales vivantes (installations, ouvrages, travaux ou activités
soumis à autorisation ou déclaration au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-
1 du code de l’environnement) est possible à condition que soient démontrés l’inefficacité de ces techniques ou
un caractère d’urgence lié à la sécurité des biens et des personnes.
- Les modifications du profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau (installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à autorisation ou déclaration au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature
annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement) peuvent être acceptées si elles revêtent un caractère
d’intérêt général comme défini par l’article L121-9 du code de l’urbanisme et l'article L211-7 du code de
l'environnement, en particulier les opérations d’amélioration hydraulique avec une volonté d’intégration
environnementale (reméandrage ou recalibrage ou remise à ciel ouvert ou restauration de zone humide ou
restauration de zone d’expansion des crues ou végétalisation des berges).
Cette règle s’applique sur tout le périmètre du SAGE.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
berges
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
modification du profil en long ou en travers du cours d’eau
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée