a- Au titre de la rubrique 2b de l’article R.212-47 du Code de l’environnement, en
raison de la sensibilité du milieu, tout rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, soumis à déclaration ou à
autorisation au titre de l’article R-214-1 du code de l’environnement devra
respecter les objectifs du SAGE de limitation des flux polluants et de préservation
des milieux et sera équipé d’un dispositif assurant la transparence hydraulique
du projet (non aggravation des conditions d'écoulements) et prévoira la rétention
et l'évacuation des eaux en cas de risque de pollution accidentelle. / b- Ces dispositifs seront entretenus de manière pérenne selon les modalités du
constructeur et devront demeurer accessibles aux services de contrôle,
conformément aux règles de procédures prévues par les dispositions du Code de
l’environnement