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stockage temporaire des rejets d'eaux pluviales

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Arc provençal
Code du SAGE
SAGE06003
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-02-22
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-03-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Bouches-du-Rhône

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE06003_04
Contenu de la règle

Tout rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, soumis à
déclaration ou autorisation en application de la nomenclature IOTA définie
à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement (rubrique 2.1.5.0) ou de la
nomenclature ICPE définie à l'article R.511-9 du Code de l'environnement EST
TEMPORAIREMENT STOCKÉ.
Les ''ouvrages'' de rétention doivent CUMULATIVEMENT respecter les conditions
suivantes : Volume à stocker : 800 m3 au minimum / ha de surface nouvellement
aménagée. La surface aménagée est définie comme étant la surface
du site d’accueil du projet hors espaces verts. Dans le cas où le POS
ou le PLU de la commune autorise l’aménagement d’une surface plus
importante que celle présentée dans le projet, c’est cette surface potentiellement
aménageable qui sera retenue comme surface aménagée. La
mise en oeuvre du volume de rétention est laissée à l’appréciation
du maître d’ouvrage. Le coefficient de ruissellement de la surface
aménagée est considéré comme égal à 1.
+
La période de retour de référence pour le dimensionnement du
système de rétention est au minimum de 30 ans.
+
L’ouvrage de rétention est implanté à l’extérieur de l’enveloppe de la
crue de période de retour 30 ans (sauf impossibilité technique démontrée).
S'il est implanté en lit majeur*, l'ouvrage devra être transparent
(absence d'impact sur la ligne d'eau, sur les vitesses d'écoulement et sur
la durée de submersion) jusqu'à la crue de référence (Q100 ou la plus
forte crue connue si celle-ci est supérieure à Q100).
+
Le réseau de collecte (enterré ou de surface) permet l’acheminement
des eaux pluviales vers l’aménagement en toutes circonstances

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée