Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Protection de la nappe alluviale
contre l'intrusion du biseau salé
Afin de prévenir toute intrusion du biseau salé, les nouveaux prélèvements permanents relevant du régime d'autorisation
ou de déclaration (article L.214-1 et suivants du code de l'environnement), sont interdits dans le secteur aval de
la nappe (carte n°2) , à l'exception des usages suivants :
l les prélèvements publics destinés à l'alimentation en eau potable à condition que l'augmentation des besoins en
eau potable soit dûment justifiée ;
l les prélèvements destinés à la production d'énergie géothermique dans la mesure où les conditions prévues à l'article
4 sont respectées ;
l les prélèvements temporaires à condition qu'ils ne participent pas à l'augmentation du risque d'intrusion des eaux
salées et qu'ils soient assortis d'un dispositif de suivi de la salinité des eaux fonctionnant selon les conditions déterminées
par la police de l'eau (fréquence de suivi, diffusion des résultats, définition de seuil d'alerte).
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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