Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Nappe et Basse vallée du Var Code du SAGE
SAGE06006
Arrêté d’approbation du SAGE
2007-06-07
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2016-08-09
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Alpes-Maritimes
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
06 Code de la règle
REGLE06006_06 Contenu de la règle
Dans les secteurs stratégiques pour l'alimentation future en eau potable définis dans le PAGD (carte n°3 et 4) :
- les nouveaux rejets susceptibles d'entraîner une pollution qui porte atteinte à la qualité de l'eau sont interdits, à l'exception des rejets d'eaux pluviales dans les cours d'eau qui restent autorisés ;
- l'infiltration des eaux pluviales peut être acceptée après traitement ; les ouvrages de traitement devront être régulièrement entretenus ;
- toutes les installations utilisant ou stockant des substances polluantes et/ou produisant des effluents susceptibles de polluer les eaux souterraines sont interdites ;
- les prélèvements géothermiques y compris avec réinjection ainsi que les échangeurs en nappe (sondes géothermiques) sont interdits ;
- tout nouvel ouvrage de prélèvement des eaux souterraines devra être signalé à la commission locale de l'eau Var.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-nappe-et-basse-vallee-du-var-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Thématique secondaire
Gestion quantitative Sous-thématique(s) secondaire(s)
prélèvements
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
Nombre de prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
- Carte 3 : Périmètre du secteur stratégique de Gilette - Le Broc pour l'alimentation future en eau potable
- Carte 4 : Périmètre du secteur stratégique de Gattières pour l'alimentation future en eau potable
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
- cartes 3 et 4 du PAGD
- Enjeux : Préserver la ressource en eau ; Inscrire l'eau dans les projets d'aménagement
- Objectif général : Préservation de la ressource en eau
- Disposition : N° 14 : Réserver des espaces stratégiques pour l'usage eau potable
Référence au SDAGE
Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Mise à jour du fichier excel initial le 01/03/2023 : regroupement de différents alinéas