Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Nappe et Basse vallée du Var Code du SAGE
SAGE06006
Arrêté d’approbation du SAGE
2007-06-07
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2016-08-09
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Alpes-Maritimes
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
08 Code de la règle
REGLE06006_08 Contenu de la règle
Préservation de l'espace de mobilité du lit du Var
Le lit mineur du fleuve Var, délimité par la présence des digues sur chaque rive, est défini comme l'espace de mobilité
minimal du cours d'eau.
Toute opération relevant de la règlementation IOTA, située dans l'espace vital du fleuve, en respecte l'intégrité physique,
en particulier la capacité hydraulique et l'espace de mobilité, le cas échéant au moyen de mesures compensatoires.
Une exception peut être accordée aux aménagements nécessaires à la restauration des digues de protection contre les
inondations et notamment la digue située en rive gauche, si l'impossibilité de réduire l'impact de l'ouvrage sur l'espace
de mobilité du Var est démontrée.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-nappe-et-basse-vallee-du-var-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
espace de mobilité du cours d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial