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8. Attendus d'un document d'inscidence en cas d'emprise d'un projet en zone humide * ou zone inondable

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Bourbre
Code du SAGE
SAGE06007
Arrêté d’approbation du SAGE
2008-08-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Isère

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
08
Code de la règle
REGLE06007_08
Contenu de la règle

Attendus d’un document d’incidence en cas d’emprise d’un
projet en zone humide ou zone inondable (« mesures compensatoires ad hoc »).
- Tout projet relevant de l’article L214-1 du code de l’environnement (IOTA) - i,
- Tout projet relevant des articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l’environnement (ICPE) – ii
- Tout dossier soumis à Déclaration d’Utilité Publique (DUP) – iii
sera analysé au regard de l’ensemble des fonctionnalités suivantes : Rétention des eaux,
Epanchement des crues, Recharge phréatique, Soutien d’étiage, Auto-épuration (mécanique
ou physico-chimique), Valeur biologique, Continuité hydraulique des milieux, Connexions
biologiques des milieux. L’impact sera apprécié au regard des fonctionnalités potentielles (ne pas se baser sur les
fonctionnalités d’un milieu aujourd’hui altéré). Des moyens d’expertise empirique (approches
qualitatives) sont recevables pour les aspects non quantifiables. Cette analyse demande de
situer le projet au sein de l’unité fonctionnelle dans laquelle il s’inscrit (cf. carte 2-3) et dans
ses liens éventuels avec les unités voisines, amont, aval).
A partir de cette analyse, le projet détaillera les mesures intégratrices, les mesures correctives
et les mesures compensatoires envisagées. Les compensations s’entendent comme fonction restaurée pour fonction perdue sur le plan
qualitatif (toutes les zones humides ne jouent pas tous les rôles), et surface pour surface (au
titre du SDAGE, sauf contexte particulier précisé ci-après PVEU3à5,contexte des zones
stratégiques de Bassin), de préférence en connexion avec des zones relativement
fonctionnelles pour en conforter l’intérêt et en priorité au sein de la(les) unités
fonctionnelles où l’impact est porté.
Les différentes mesures sont assorties des conditions de réalisation et de gestion pérenne
(financière, foncière). Les mesures compensatoires sont systématiquement précisées dans les
arrêtés de DUP ou d'autorisation (IOTA/ICPE).
Les mesures correctives et compensatoires, pour les projets soumis à autorisation, relèvent
d’une décision préfectorale qui tient compte de l’avis de la CLE, lieu de négociation entre
les acteurs. Pour les projets soumis à déclaration, l’avis de la CLE ou de son Bureau peut être
sollicité.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides, zones d’expansion des crues
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée