Attendus d’un document d’incidence en cas d’emprise d’un
projet en zone humide ou zone inondable (« mesures compensatoires ad hoc »).
- Tout projet relevant de l’article L214-1 du code de l’environnement (IOTA) - i,
- Tout projet relevant des articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l’environnement (ICPE) – ii
- Tout dossier soumis à Déclaration d’Utilité Publique (DUP) – iii
sera analysé au regard de l’ensemble des fonctionnalités suivantes : Rétention des eaux,
Epanchement des crues, Recharge phréatique, Soutien d’étiage, Auto-épuration (mécanique
ou physico-chimique), Valeur biologique, Continuité hydraulique des milieux, Connexions
biologiques des milieux. L’impact sera apprécié au regard des fonctionnalités potentielles (ne pas se baser sur les
fonctionnalités d’un milieu aujourd’hui altéré). Des moyens d’expertise empirique (approches
qualitatives) sont recevables pour les aspects non quantifiables. Cette analyse demande de
situer le projet au sein de l’unité fonctionnelle dans laquelle il s’inscrit (cf. carte 2-3) et dans
ses liens éventuels avec les unités voisines, amont, aval).
A partir de cette analyse, le projet détaillera les mesures intégratrices, les mesures correctives
et les mesures compensatoires envisagées. Les compensations s’entendent comme fonction restaurée pour fonction perdue sur le plan
qualitatif (toutes les zones humides ne jouent pas tous les rôles), et surface pour surface (au
titre du SDAGE, sauf contexte particulier précisé ci-après PVEU3à5,contexte des zones
stratégiques de Bassin), de préférence en connexion avec des zones relativement
fonctionnelles pour en conforter l’intérêt et en priorité au sein de la(les) unités
fonctionnelles où l’impact est porté.
Les différentes mesures sont assorties des conditions de réalisation et de gestion pérenne
(financière, foncière). Les mesures compensatoires sont systématiquement précisées dans les
arrêtés de DUP ou d'autorisation (IOTA/ICPE).
Les mesures correctives et compensatoires, pour les projets soumis à autorisation, relèvent
d’une décision préfectorale qui tient compte de l’avis de la CLE, lieu de négociation entre
les acteurs. Pour les projets soumis à déclaration, l’avis de la CLE ou de son Bureau peut être
sollicité.