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encadrer la procédure de création de retenues/ plans d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Calavon-Coulon
Code du SAGE
SAGE06008
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-04-10
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-04-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Vaucluse

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE06008_03
Contenu de la règle

Tout nouveau projet de créa? on de plan d’eau, soumis à autorisa? on ou déclara? on et visé aux rubriques 1.2.1.0 et
3.2.3.0 prévues à l’ar? cle R214-1 du Code de l’environnement doit respecter, de manière cumula? ve, les condi? ons
suivantes :
- l’ouvrage ne doit pas concerner une zone humide prioritaire iden? fi ée par le SAGE ou par un statut de protection
spécifi que ; - la retenue ne doit pas être un ouvrage transversal à un cours d’eau ; -la retenue et doit être alimentée soit par dériva? on,
soit directement par des eaux de ruissellement ;
le remplissage des retenues alimentées par dériva? on doit se faire entre le 1er Novembre et le 31 mai. Entre
le 1er et le 30 juin, le remplissage des retenues n’est possible qu’après accord des services instructeurs saisis au
? tre des ar? cles R. 214-17/ R. 214-18 et R. 214-40 du Code de l’environnement ; -
les ouvrages de stockage doivent s’équiper d’un système de mesures perme? ant d’évaluer :
- le volume d’eau entrant (uniquement pour les retenues alimentées par dériva? on de cours d’eau) ;
- le volume d’eau stocké dans la retenue ;
- les volumes exploités à par? r de celle-ci.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Thématique secondaire
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) secondaire(s)
prélèvements
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée