Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Tout nouveau projet de créa? on de plan d’eau, soumis à autorisa? on ou déclara? on et visé aux rubriques 1.2.1.0 et
3.2.3.0 prévues à l’ar? cle R214-1 du Code de l’environnement doit respecter, de manière cumula? ve, les condi? ons
suivantes :
- l’ouvrage ne doit pas concerner une zone humide prioritaire iden? fi ée par le SAGE ou par un statut de protection
spécifi que ; - la retenue ne doit pas être un ouvrage transversal à un cours d’eau ; -la retenue et doit être alimentée soit par dériva? on,
soit directement par des eaux de ruissellement ;
le remplissage des retenues alimentées par dériva? on doit se faire entre le 1er Novembre et le 31 mai. Entre
le 1er et le 30 juin, le remplissage des retenues n’est possible qu’après accord des services instructeurs saisis au
? tre des ar? cles R. 214-17/ R. 214-18 et R. 214-40 du Code de l’environnement ; -
les ouvrages de stockage doivent s’équiper d’un système de mesures perme? ant d’évaluer :
- le volume d’eau entrant (uniquement pour les retenues alimentées par dériva? on de cours d’eau) ;
- le volume d’eau stocké dans la retenue ;
- les volumes exploités à par? r de celle-ci.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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