Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Calavon-Coulon Code du SAGE
SAGE06008
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-04-10
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-04-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Vaucluse
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE06008_04 Contenu de la règle
Sur l’ensemble du périmètre du SAGE, tous nouveaux forages profonds (plus de 100 mètres de profondeur) et pra? ques d’exploita
? on, soumis à autorisa? on ou à déclara? on en applica? on de la législa? on IOTA (ar? cles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l’environnement, nomenclature IOTA défi nie à l’ar? cle R214-1 - ? tre I et V) ainsi que les ICPE défi nies aux ar? cles L. 511-1 et
L. 511-2du Code de l’environnement (autorisa? on et enregistrement) doivent de manière cumula? ve :
- ne pas introduire dans les masses d’eau superfi cielles et souterraines des substances dangereuses ou des polluants spécifi
ques de l’état écologique listés dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou men? onnés dans toute nouvelle règlementa? on à
venir, que ce soit en phase de prospec? on, de réalisa? on, de fonc? onnement normal ou de manière accidentelle ;
- ne pas augmenter la vulnérabilité des eaux souterraines aujourd’hui protégées (éviter tout forage me? ant en lien la
surface et la profondeur) ;
- ne pas altérer l’état actuel des masses d’eau superfi cielles (état écologique et état chimique) et des masses d’eau souterraines
(état chimique et état quan? ta? f) afi n de respecter le principe de non dégrada? on introduit par la Direc? ve
Cadre sur l’Eau ;
- ne pas comprome? re l’a? einte des objec? fs de ces masses d’eau fi xés dans le SDAGE et le SAGE ;
Ainsi, les forages profonds, traversant plusieurs niveaux aquifères, ne peuvent être acceptés que s’ils sont réalisés dans des
condi? ons techniques éprouvées, ayant fait la preuve de leur innocuité sur la qualité des diff érents aquifères traversés, et ne
perturbant pas le fonc? onnement hydrogéologique naturel des dits aquifères.
Les condi? ons techniques à respecter sont à minima et de manière cumula? ve les suivantes :
Les fl uides u? lisés (eau, air, boue, etc.) doivent répondre aux exigences de la sauvegarde et de la protec? on de l’environnement
et également être conformes aux disposi? ons réglementaires et aux normes applicables, y compris pour leur
mise en oeuvre.
Le foreur doit réaliser une cimenta? on propre à assurer un remplissage homogène sur toute la hauteur du forage excep-
? on faite de la zone de prélèvement pour les forages ouverts. Ce? e cimenta? on doit perme? re de préserver la qualité
des eaux souterraines en prévenant l’infi ltra? on superfi cielle de pollu? ons ou la mise en connexion des nappes (isolement
des diff érentes couches géologiques et aquifères traversés) ;
Le coulis doit garan? r une imperméabilité ver? cale du site au moins iden? que à celle du terrain naturelle, ceci même
après abandon de l’ouvrage. Il doit être non gélif, adapté aux condi? ons physico-chimiques naturelles ou imposées par
l’exploita? on, inerte et sans eff et sur l’environnement. Il ne doit pas, dans ses condi? ons d’u? lisa? ons et d’abandon,
relarguer de substances nocives pour l’environnement et en par? culier, celles de l’annexe I de l’Arrêté du 17 juillet 2009
rela? f aux mesures de préven? on ou de limita? on des introduc? ons de polluants dans les eaux souterraines. s’accompagner d’un suivi et d’un contrôle con? nu perme? ant de vérifi er le respect de ce? e règle. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
information non renseignée Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements : impacts hydrauliques
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial