Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Calavon-Coulon Code du SAGE
SAGE06008
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-04-10
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-04-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Vaucluse
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
06 Code de la règle
REGLE06008_06 Contenu de la règle
Tous les nouveaux systèmes d’assainissement publics ou privés soumis à autorisation ou déclaration en application de la nomenclature IOTA définie à l’article 214-1, ceux soumis à la législation ICPE définie à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, faisant l’objet d’une infiltration de leurs rejets :
- sont interdits dans les périmètres de protection rapprochés et éloignés des captages destinés à l’AEP connus ou définis ultérieurement ainsi que les aires d’alimentation de captages définies ultérieurement (Cf. sous objectif 3b du volet qualité du SAGE ; D42 et D43) ;
- doivent avoir recours, hors de ces périmètres interdits, à un sol reconstitué d’une épaisseur minimale de 0,7m sous le point d’infiltration et de perméabilité inférieure à 500 mm/h, dès que la perméabilité du sol naturel est supérieure à 500 mm/h.
L’application de cette règle sur les Aires d’Alimentation des Captages (AAC) est conditionnée par leur délimitation par
arrêtés préfectoraux et, le cas échéant, à la révision du SAGE Calavon-Coulon si cela s’avère nécessaire.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-calavon-coulon-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines, Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer Références
Référence au PAGD du SAGE
Dispositions :
- D24 : Adapter les systèmes de traitement et leur implantation pour respecter les objectifs de qualité
- D27 : Améliorer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques
- D28 : Améliorer les assainissement non collectifs pour respecter les objectifs de qualité
- D31 : Traiter les pratiques et les rejets industriels impactants
Référence au SDAGE
Orientations fondamentales n° 5A et 5E du SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Code de la santé publique (article L. 1321-2)
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Mise à jour du fichier excel initial le 27/02/2023 : regroupement de deux alinéas