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Modalités d’infi ltration du rejet des eaux usées

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Calavon-Coulon
Code du SAGE
SAGE06008
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-04-10
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-04-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Vaucluse

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
06
Code de la règle
REGLE06008_06
Contenu de la règle

Tous les nouveaux systèmes d’assainissement publics ou privés soumis à autorisa? on ou déclara? on en applica? on de
la nomenclature IOTA défi nie à l’ar? cle 214-1, ceux soumis à la législa? on ICPE défi nie à l’ar? cle L. 511-1 du Code de
l’environnement, faisant l’objet d’une infi ltra? on de leurs rejets :
- sont interdits dans les périmètres de protec? on rapprochés et éloignés des captages des? nés à l’AEP connus
ou défi nis ultérieurement ainsi que les aires d’alimenta? on de captages défi nies ultérieurement (Cf. sous objec
? f 3b du volet qualité du SAGE ; D42 et D43) ;

L’applica? on de ce? e règle sur les Aires d’Alimenta? on des Captages (AAC) est condi? onnée par leur délimita? on par
arrêtés préfectoraux et, le cas échéant, à la révision du SAGE Calavon-Coulon si cela s’avère nécessaire.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Aires d'alimentation de captage délimitées par arrêté préfectoral

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée