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Modalités de compensation pour les installations,
ouvrages, remblais en zones inondables

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Calavon-Coulon
Code du SAGE
SAGE06008
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-04-10
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-04-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Vaucluse

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
07
Code de la règle
REGLE06008_07
Contenu de la règle

Les installa? ons, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau soumis à autorisa? on ou à déclara? on en applica
? on des rubriques 3.1.1.0, 3.2.2.0, 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature IOTA défi nie à l’ar? cle R. 214-1 du Code
de l’environnement ne peuvent être réalisés sur les zones inondables délimitées par le PPRi qu’aux vues des condi? ons
cumula? ves suivantes :
- mo? f d’intérêt général dûment jus? fi é par le pé? ? onnaire ou précisément iden? fi é par le SAGE comme une
excep? on à l’applica? on de la présente règle (ex PACC qui cons? tue une excep? on à la règle) ;
- réalisa? on d’une étude des incidences hydrauliques et environnementales dans le cadre du document d’incidences
;
- nécessité d’une compensa? on totale de leurs impacts, jusqu’à la crue de référence.
En cas de réalisa? on du projet, doivent être ainsi considérées :
- la compensa? on volume par volume totale : la compensa? on, en volume correspond à 100 % du volume
soustrait au lit majeur pour la crue de référence (Q100 au minimum) et doit être conçue de façon à être progressive
et également répar? e pour les évènements d’occurrence croissante : compensa? on ‘‘côte pour côte’’
(l’objec? f étant que le déroulement de la crue à l’état de projet soit le plus proche possible de celui de l’état
ini? al).
- la transparence hydraulique totale : pas d’exhaussement de la ligne d’eau, absence d’impact sur les vitesses
d’écoulement, sur la durée de submersion, sur l’emprise de la zone inondée, pour la crue de référence (Q100
au minimum) et pour les crues inférieures.
Excep? ons à la règle pour les ouvrages/travaux d’intérêt général, d’u? lité publique visant à :
- la protec? on des biens et des personnes (travaux du SIRCC / PACC),
- ou l’améliora? on des fonc? onnalités du cours d’eau (interven? ons liés à l’espace de mobilité et à sa ges? on),
- ou encore l’épura? on des eaux usées (absence avérée d’alterna? ves d’implanta? on de sta? on d’épura? on).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit majeur
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

zones inondables délimitées par les PPRi

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée