Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Calavon-Coulon Code du SAGE
SAGE06008
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-04-10
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-04-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Vaucluse
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
7 Code de la règle
REGLE06008_07 Contenu de la règle
Les installa? ons, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau soumis à autorisa? on ou à déclara? on en applica
? on des rubriques 3.1.1.0, 3.2.2.0, 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature IOTA défi nie à l’ar? cle R. 214-1 du Code
de l’environnement ne peuvent être réalisés sur les zones inondables délimitées par le PPRi qu’aux vues des condi? ons
cumula? ves suivantes :
- mo? f d’intérêt général dûment jus? fi é par le pé? ? onnaire ou précisément iden? fi é par le SAGE comme une
excep? on à l’applica? on de la présente règle (ex PACC qui cons? tue une excep? on à la règle) ;
- réalisa? on d’une étude des incidences hydrauliques et environnementales dans le cadre du document d’incidences
;
- nécessité d’une compensa? on totale de leurs impacts, jusqu’à la crue de référence.
En cas de réalisa? on du projet, doivent être ainsi considérées :
- la compensa? on volume par volume totale : la compensa? on, en volume correspond à 100 % du volume
soustrait au lit majeur pour la crue de référence (Q100 au minimum) et doit être conçue de façon à être progressive
et également répar? e pour les évènements d’occurrence croissante : compensa? on ‘‘côte pour côte’’
(l’objec? f étant que le déroulement de la crue à l’état de projet soit le plus proche possible de celui de l’état
ini? al).
- la transparence hydraulique totale : pas d’exhaussement de la ligne d’eau, absence d’impact sur les vitesses
d’écoulement, sur la durée de submersion, sur l’emprise de la zone inondée, pour la crue de référence (Q100
au minimum) et pour les crues inférieures.
Excep? ons à la règle pour les ouvrages/travaux d’intérêt général, d’u? lité publique visant à :
- la protec? on des biens et des personnes (travaux du SIRCC / PACC),
- ou l’améliora? on des fonc? onnalités du cours d’eau (interven? ons liés à l’espace de mobilité et à sa ges? on),
- ou encore l’épura? on des eaux usées (absence avérée d’alterna? ves d’implanta? on de sta? on d’épura? on). Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
information non renseignée Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit majeur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
zones inondables délimitées par les PPRi Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial