Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les installa? ons, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau soumis à autorisa? on ou à déclara? on en applica
? on des rubriques 3.1.1.0, 3.2.2.0, 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature IOTA défi nie à l’ar? cle R. 214-1 du Code
de l’environnement ne peuvent être réalisés sur les zones inondables délimitées par le PPRi qu’aux vues des condi? ons
cumula? ves suivantes :
- mo? f d’intérêt général dûment jus? fi é par le pé? ? onnaire ou précisément iden? fi é par le SAGE comme une
excep? on à l’applica? on de la présente règle (ex PACC qui cons? tue une excep? on à la règle) ;
- réalisa? on d’une étude des incidences hydrauliques et environnementales dans le cadre du document d’incidences
;
- nécessité d’une compensa? on totale de leurs impacts, jusqu’à la crue de référence.
En cas de réalisa? on du projet, doivent être ainsi considérées :
- la compensa? on volume par volume totale : la compensa? on, en volume correspond à 100 % du volume
soustrait au lit majeur pour la crue de référence (Q100 au minimum) et doit être conçue de façon à être progressive
et également répar? e pour les évènements d’occurrence croissante : compensa? on ‘‘côte pour côte’’
(l’objec? f étant que le déroulement de la crue à l’état de projet soit le plus proche possible de celui de l’état
ini? al).
- la transparence hydraulique totale : pas d’exhaussement de la ligne d’eau, absence d’impact sur les vitesses
d’écoulement, sur la durée de submersion, sur l’emprise de la zone inondée, pour la crue de référence (Q100
au minimum) et pour les crues inférieures.
Excep? ons à la règle pour les ouvrages/travaux d’intérêt général, d’u? lité publique visant à :
- la protec? on des biens et des personnes (travaux du SIRCC / PACC),
- ou l’améliora? on des fonc? onnalités du cours d’eau (interven? ons liés à l’espace de mobilité et à sa ges? on),
- ou encore l’épura? on des eaux usées (absence avérée d’alterna? ves d’implanta? on de sta? on d’épura? on).
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
zones inondables délimitées par les PPRi
Références
Importé du fichier excel initial